rapport 9040

Rapport de constats du commissaire aux comptes de l’entité[1] XXX résultant de procédures convenues relatives [… (préciser les informations concernées)] pour/ au [… (mentionner la période ou la date concernée)]

Au … [Représentant légal de l’entité contrôlée][2],

En notre qualité de commissaire(s) aux comptes de [Nom de l’entité] et en réponse à votre demande [dans le cadre de … (préciser le contexte)]1, nous avons mis en œuvre les procédures convenues avec vous, portant sur « les informations »[3] de [celle-ci ou Nom de l’entité[4] qui fait l’objet des procédures convenues] [Le cas échéant] telles que présentées dans les documents joints au présent rapport.

[Le cas échéant si des documents sont joints au rapport] Ces « informations » ont été établies sous la responsabilité de [… (préciser l’organe ou le membre de direction ayant établi l’information concernée)] de [Nom de l’entité]. Il nous appartient de vous faire part des constats qui résultent de la mise en Å“uvre des procédures convenues avec vous, telles que décrites dans notre lettre de mission du [… (préciser la date)] et rappelées ci-après.

Ces procédures ont été mises en œuvre dans le seul but de [… (préciser) ; par exemple : « vous permettre de tirer vos propres conclusions sur … à partir des constats rapportés, vous permettre d’apprécier la validité de … à partir des constats rapportés »]. Il vous appartient par conséquent de déterminer si la nature et l’étendue de ces procédures sont suffisantes au regard de vos besoins dans le contexte précisé ci-dessus.

Nos travaux ont été effectués conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France.

1. Nous avons [… (décrire les procédures effectuées)]

2. Nous avons [… (décrire les procédures effectuées)]

3. […]

[Le cas échéant] Par ailleurs les procédures suivantes, convenues avec vous, n’ont pas pu être mises en Å“uvre du fait de [… (à préciser)].

Les procédures effectuées nous conduisent aux constats[5] suivants :

a)      Pour les procédures relatées au point 1 [… (à compléter)]

b)     Pour les procédures relatées au point 2 [… (à compléter)]

c)      Pour les procédures relatées au point 3 [… (à compléter)]

[Ou bien]

(Selon la longueur des constats, il est également possible de faire état des constats à la suite de chaque procédure.)

[Ou bien]

(Si les procédures sont trop nombreuses, il est possible de les renvoyer en annexe sous forme littéraire ou sous forme de tableau reprenant le détail des procédures convenues et des constats en résultant ou tout autre format jugé approprié). Le détail de nos constats figure en annexe XXX au présent rapport.

Notre intervention ne constitue ni un audit ni un examen limité effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. En conséquence, nous n’exprimons pas d’opinion ni de conclusion sur « les informations » [le cas échéant] présentées dans le document ci-joint. Si nous avions mis en Å“uvre des procédures complémentaires, ou effectué un audit ou un examen limité selon les normes d’exercice professionnel applicables en France, nous aurions pu relever d’autres faits qui auraient été relatés dans le présent rapport.

Ce rapport est établi à votre attention dans le contexte décrit ci-avantet ne doit pas être utilisé, diffusé ou cité à d’autres fins. Il ne concerne que « les informations » mentionnées ci-dessus et non pas des comptes [annuels ou consolidés ou intermédiaires] de [Nom de l’entité qui fait l’objet des procédures convenues] pris dans leur ensemble[6].

Nos travaux ne sont pas destinés à remplacer les diligences qu’il appartient, le cas échéant, aux tiers ayant eu communication de ce rapport de mettre en œuvre au regard de leurs propres besoins[7].

Lieu, date et signature[8]


[1]Préciser : la société, l’association, …

[2] Le terme « entité contrôlée » désigne l’entité dans laquelle le mandat est détenu. Le destinataire est généralement le PDG ou le DG (en cas de dissociation des fonctions dans la SA), le président de la SAS (ou le DG/DGD désigné par les statuts et ayant les mêmes pouvoirs que le président), le gérant de la SARL etc… ou bien un membre de la direction dûment habilité.

[3] Identification des informations, données, documents ou éléments de contrôle interne de l’entité (à préciser) sur lesquels portent les procédures convenues.

[4] Précisez l’entité concernée si elle est différente de l’entité dont le commissaire aux comptes est titulaire du mandat. NEP 9040 – §8 : « Le commissaire aux comptes peut réaliser des constats résultant de procédures convenues relatifs à l’entité elle-même, à une entité qui la contrôle ou à une entité qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l’article L. 233-3 du code de commerce. » Ainsi, lorsque l’entité sur laquelle portent les procédures convenues est une entité contrôlée ou qui contrôle, au sens de l’article L.233-3 du code de commerce, l’entité dont on est commissaire aux comptes, préciser les liens qui existent entre l’entité dont on est commissaire aux comptes et l’entité qui fait l’objet des procédures convenues.

[5] Par « constats » on entend aussi bien les résultats négatifs que positifs des procédures

[6] Phrase à supprimer si non applicable (par exemple procédures convenues sur des éléments de contrôle interne de l’entité)

[7] Si le commissaire aux comptes le juge utile au regard du contexte d’établissement et de diffusion du rapport.

[8] NEP 9040 – § 19 et 20 : « Lorsque l’entité a désigné plusieurs commissaires aux comptes, l’intervention peut être demandée à un seul commissaire aux comptes.

Il appartient alors au commissaire aux comptes qui réalise l’intervention :

-         d’informer préalablement les autres commissaires aux comptes de la nature et de l’objet de l’intervention ;

-         de leur communiquer une copie du rapport. »

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