Rapport de gestion

EXERCICE :

QUESTIONNAIRE  DE CONTROLE DU RAPPORT DE GESTION

DATE :

ENTITE :


 

OUI

NON

N/A

Observation

Réf FT

REDACTION ET COMMUNICATION
ü  Le rapport de gestion est-il établi par le dirigeant (gérant, conseil d’administration, directoire, président de SAS) ?
ü  Le rapport a-t-il été communiqué/mis à disposition du commissaire au moins un mois avant la convocation à l’assemblée générale ? (C Com R 232-1)
ü  Le rapport de gestion de N-1 a-t-il été déposé au greffe dans le mois de l’approbation des comptes ?
DILIGENCES
Informations économiques et financières :
ü  Les données concernant l’ activité de l’exercice sont – elles concordantes avec les comptes annuels ?
ü  L’analyse porte-t-elle sur les principales activités, la conjoncture économique, les résultats significatifs, les indicateurs de gestion ?
ü  L’information est-elle donnée par branche d’activité ?
ü  L’information est-elle fournie pour les filiales et sociétés contrôlées ?
ü  Le rapport de gestion du groupe traite-t-il de l’activité des sociétés incluses dans la consolidation ?
ü  Analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats, de l’endettement ? (Sociétés cotées hors SAS ou Sociétés non cotées hors SAS d’une certaine taille) C Com L 225-100
ü  Le rapport traite-t-il de l’évolution prévisible ?
ü  Evolution à un an ?, information qualitative sur les orientations ?
ü  Le rapport fait-il mention d’un changement de méthode comptable ? mode d’évaluation ou mode de présentation ? (C Com L232-6)
ü  Y a-t-il des évènements post clôture ? (cf NEP 560)

OUI

NON

N/A

Observation

Réf FT

ü  Evènements de l’exercice connus post clôture ?
ü  Sont-ils clairement présentés et leur impact clairement indiqué ?
ü  Evènements post clôture, non rattachables à l’exercice, remettant en cause la continuité ou ayant un caractère significatif ?
ü  Informations sur les activité en matière de recherche et développement ? (L232-1 et L 233-26)
ü  Activité des filiales de la société et des sociétés contrôlées par elle ?
Informations juridiques
Les mentions suivantes y figurent-elles ?:
ü  Liste des mandats ou fonctions exercés durant l’exercice écoulé par chacun des mandataires sociaux (sauf SAS et SARL)
ü  Rémunérations et avantages (sociétés cotées ou filiales) ?
ü  Répartition du capital social et autocontrôle ? (sociétés cotées)
ü  Actions gratuites ?
ü  Stock options ? (C Com L225.185)
ü  Etat de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l’exercice ? (sauf SAS et SARL)
ü  Participations réciproques ?
ü  Rachat d’actions ?
ü  Prises de participations significatives dans des sociétés ayant leur siège en France ? prises de contrôle ? (Art L233-6 et L 247-1)
ü  Modalités d’exercice de la direction générale ? (SA), mention à ne pas renouveler après la décision.
ü  Charges non fiscalement déductibles ?
ü  Mention des dividendes versés au titre des trois derniers exercices et montant des revenus éligibles et non éligibles à la réfaction de 50% ou 40%?
ü  Injonctions ou sanctions liées à des pratiques concurrentielles ?
ü  Le tableau des résultats des 5 derniers exercices est-il joint au rapport ? (sauf SARL et SAS)
Informations non financières, sociales et environnementales :
ü  Indicateurs clés de nature non financière (groupes)
ü  Information liée à une activité dangereuse (SA) (société dite SEVESO)
ü  Politique de prévention du risque d’accident technologique menée par la société ?

OUI

NON

N/A

Observation

Réf FT

ü  Informations sur les risques ? (hors SAS, et au-delà de certains seuils)
RAPPORTS
ü  Le commissaire a-t-il relevé des insuffisances ou des anomalies ?
ü  A-t-il obtenu les modifications demandées ?
ü  A défaut, en a-t-il tiré les conséquences dans la troisième partie de son rapport général ?
ü  En cas d’absence de rapport de gestion, la nullité de l’assemblée a-t-elle été relevée ?
ü  Les informations contenues dans le rapport sont-elles présentées de manière sincère ?
COMMENTAIRES
VISA DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

 

 

 

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