verifications specifiques

EXERCICE :

QUESTIONNAIRE  DES VERIFICATIONS  ET INFORMATIONS SPECIFIQUES

DATE :

ENTITE :


OUI

NON

N/A

Observations

Réf FT

CONVENTIONS REGLEMENTEES  Norme 5.103
1. Nature de l’entité concernée :
ü  S’agit-il d’une société commerciale ?
ü  Autre entité de droit privé non commerçante ?
ü  Association recevant des fonds publics ?
ü  Autre cas (dispositions réglementaires) ?
2. Respect des obligations par l’entité :
ü  A-t-elle donné avis au commissaire aux comptes de toutes les conventions réglementées soumises à autorisation (sociétés par actions sauf SAS) ou non (SRL) ?
ü  Dans le délai d’un mois de la conclusion (nouvelles) ou de la clôture (anciennes)?
ü  A-t-elle donné avis et liste des conventions courantes ? (sociétés par actions sauf SAS)
ü  A-t-elle communiqué les conventions réglementées et courantes (sauf si non significatives )? (SAS)
ü  Dans un délai conforme aux dispositions statutaires de la SAS ?
ü  A-t-elle donné les informations sur les opérations avec les sociétés liées ?
ü  Le commissaire a-t-il indiqué ces obligations dans sa lettre de mission ?
3. Diligences :
ü  Le commissaire a-t-il identifié d’autres conventions ?
ü  A-t-il communiqué et interrogé les personnes constituant le gouvernement d’entreprise pour les conventions non autorisées ?
ü  A-t-il vérifié la mention des conventions sur le registre des décisions dans les SASU ?

OUI

NON

N/A

Observations

Réf FT

La classification donnée est-elle conforme ?
ü  Conventions courantes
ü  Conventions réglementées
ü  Conventions interdites
ü  Reclassement obligatoire

Rappel : la procédure d’autorisation ne concerne que les SA et SCA.

Le commissaire a-t-il eu communication des informations suivantes à donner dans son rapport ?

ü  énumération des conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale (ou de l’organe délibérant),
ü  nom des administrateurs ou directeurs généraux Intéressés, des membres du directoire ou conseil de surveillance, des gérants ou associés des SARL, président de la SAS, ou toutes autres personnes intéressées visées par la loi, les règlements ou les statuts,
ü  nature et objet desdites conventions,
ü  modalités essentielles de ces conventions, notamment l’indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres Indications permettant aux actionnaires, ou associés, ou adhérents d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion des conventions analysées,
ü  s’agissant des SA et des SARL, importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l’exercice en exécution des conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs

Le commissaire a-t-il vérifié la concordance des infor-mations fournies avec le résultat de ses diligences ?

4. Le rapport spécial comporte-t-il :

ü  les conventions réglementées dont le Commissaire aux comptes a été avisé ?
ü  les conventions réglementées découvertes,
ü  la mention d’absence de convention,
ü  les conventions approuvées au cours de l’exercice
ü  les conventions des exercices précédents (sauf SAS)

ü  les raisons ayant conduit à ne pas demander l’autorisation d’une convention réglementée  devant être régularisée à l’assemblée ?  (rapport distinct ou non)

OUI

NON

N/A

Observations

Réf FT

ü  En cas de désaccord sur le classement d’une convention, en fait-il mention ? (rapport distinct ou non)

Si l’anomalie a une incidence sur l’opinion sur les comptes annuels, le commissaire a-t-il fait mention dans son rapport général des conventions non autorisées?

RAPPORT DE GESTION  Norme 5.106

Cette question complexe fait l’objet d’un questionnaire de travail spécifique

PRISE DE PARTICIPATION ET DE CONTROLE ET IDENTITE DES PERSONNES DETENANT LE CAPITAL Norme 5.109

Champ d’application :

ü  Toutes les opérations intervenues dans l’exercice dans toutes les sociétés commerciales
ü  Les informations obligatoires doivent figurer dans le rapport de gestion
ü  Cas particulier des sociétés cotées
ü  Opérations aboutissant à des seuils de détention de : 1/20°, 1/10°, 1/5°, 1/3, 50% ou 2/3 du capital ou des droits de vote
Les opérations suivantes ont-elles été réalisées :
ü  prise de participation par l’entité au cours de l’exercice (art L 233.6) ? (dans une société dont le siège est en France)
ü  prise de participation par l’entité au cours de l’exercice dans une société par actions qui la contrôle (art L.233‑12) ?
ü  aliénation d’actions, effectuée par la société (art L.233‑29 et L.233‑40) ?
Le commissaire a-t-il :
ü  Vérifié que les informations fournies dans le rapport de gestion respectent la réglementation et sont conformes aux documents établis ou reçus par l’entité ?
ü  Tiré les conclusions de ses travaux dans la troisième partie du rapport général. ?

OUI

NON

N/A

Observations

Réf FT

ü  En cas d’anomalies, le commissaire a-t-il fourni l’ information omise et signalé l’irrégularité ? (sans indiquer les pourcentages de détention ni faire mention des variations entre deux seuils, Il n’indique que le franchissement des seuils).
ACTIONS DÉTENUES PAR LES ADMINISTRATEURS OU MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Norme 5.104

Champ d’application :

ü  Sociétés par actions autres que SAS

Diligences :

ü  Le commissaire a-t-il vérifié que chaque ad-ministrateur ou chaque membre du conseil de surveillance est détenteur d’un nombre d’actions de la société déterminé par les statuts ?

EGALITE ENTRE LES ACTIONNAIRES Norme 5.105

Champ d’application :
ü  les articles 1843‑2, 1844 et 1844‑1 du Code civil concernent l’ensemble des sociétés ;
ü  en l’absence de textes légaux ou réglementaires, les statuts peuvent organiser l’exercice de ce droit.
Diligences :
ü  Le commissaire a-t-il constaté des cas de rupture de l’égalité ? Exemples: répartition des dividendes, restriction des droits de vote, violation du DPS etc ..
ü  En a-t-il informé les dirigeants ?
ü  A-t-il signalé l’irrégularité à l’assemblée (cf Norme 5.112)
ü  Y a-t-il lieu à révélation ?

DOCUMENTS ADRESSES AUX ACTIONNAIRES POUR L’AG Norme 5.107

Documents concernés :

ü  documents sur l’information financière, ex plaquette annuelle, lettre d’information
ü  autres informations : renseignements sur les administrateurs, feuilles de présence, texte des résolutions etc ..

OUI

NON

N/A

Observations

Réf FT

Diligences :
ü  les informations sont-elles sincères ?
ü  les informations sont-elles conformes aux textes ?
ü  la mention dans la troisième partie du rapport est-elle explicite, notamment en cas d’observations, de carence ou d’incohérence ?
Le commissaire a, selon les documents, une obligation de vérification ou de lecture d’ensemble des documents
COMMUNICATION DES IRREGULARITES ET INEXACTITUDES A L’ASSEMBLEE GENERALE Norme 5.112
ü  Le commissaire a-t-il identifié des irrégularités ? (non-conformité aux textes légaux ou réglementaires, ou aux principes édictés par le référentiel comptable applicable, ou aux dispositions des statuts, ou aux décisions de l’assemblée générale. Une irrégularité peut résulter d’une omission ou d’un acte involontaire ou volontaire)
ü  Sont-elles significatives ?
ü  Le commissaire a-t-il relevé des inexactitudes (traduction comptable, ou la présentation d’un fait, non conforme à la réalité ) ?ü  Sont-elles significatives ?
ü  Ont-elles été réparées ?
ü  Si non, le commissaire en a-t-il fait mention dans son rapport général ou dans un rapport distinct ?
ü  Entraînent-elles une réserves ou un refus ?
ü  Entraînent-elles une mention dans la 3ème partie ?
OBLIGATIONS PARTICULIERES : VISA DU COMMISSAIRE A FOURNIR SUR LES DOCUMENTS ETABLIS PAR L’ENTITE :
1. Attestation des rémunérations : Norme 5.108
Champ d’application :
ü  Sociétés par actions autres que les SAS
Diligences :
ü  l’organe compétent de l’entité a-t-il établi le montant des rémunérations versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées ?
ü  le commissaire s’est-il assuré que le montant global des rémunérations qu’il a à attester, concorde avec les informations obtenues lors de ses contrôles ?

OUI

NON

N/A

Observations

Réf FT

2. Montant global des déductions fiscales visées à l’art. 238 Bis AA CGI: Norme 5.110
Champ d’application :
ü  Sociétés par actions autres que les SAS
ü  Les dépenses visées sont liées aux dons, opérations de mécénat etc ..
Diligences :
ü  l’organe compétent de l’entité a-t-il établi le montant global versé entrant dans le champ de ces déductions fiscales ?
ü  Le commissaire a-t-il vérifié l’enregistrement comptable ?
ü  Le commissaire a-t-il vérifié la déductibilité ?

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