[adsenseyu1] Les sociétés d’épargne forestière Article L214-85 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi 2001-602 2001-07-09 art. 9 V 1°, 2° JORF 11 juillet 2001 Les sociétés d’épargne forestière ont pour objet principal l’acquisition et la gestion d’un patrimoine forestier ; leur actif est constitué, d’une part, pour 60 % au moins de […]

[adsenseyu1] Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier Sous-section 6 : Fusion Article L214-80 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 – art. 5 JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007 A l’exception des cas prévus aux articles L. 214-124 et L. 214-135, […]

[adsenseyu1] Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier Sous-section 5 : Dispositions comptables Article L214-78 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 – art. 6 (V) A la clôture de chaque exercice, les dirigeants de la société de gestion dressent l’inventaire des divers éléments de l’actif […]

[adsenseyu1] Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier Sous-section 4 : Assemblée générale Article L214-73 En savoir plus sur cet article… Les associés sont réunis au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire pour l’approbation des comptes de l’exercice. Chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa part du […]

[adsenseyu1] Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier Sous-section 3 : Gestion Article L214-66 En savoir plus sur cet article… La gérance des sociétés civiles de placement immobilier est assurée par une société de gestion désignée dans les statuts ou par l’assemblée générale à la majorité des voix dont disposent les associés présents […]