[adsenseyu1] Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement, ou une garantie. Sont assimilés à des opérations de crédit le […]

[adsenseyu1] Garantie des déposants Article L312-4 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 4 Les établissements de crédit agréés en France adhèrent à un fonds de garantie des dépôts qui a pour objet d’indemniser les déposants en cas d’indisponibilité de leurs dépôts ou autres fonds remboursables. […]

[adsenseyu1] Fonds reçus du public Article L312-2 En savoir plus sur cet article… Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer. Toutefois, ne sont pas considérés comme […]

[adsenseyu1] Relations des établissements de crédit avec le client Article L312-1-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 16 I.-Les établissements de crédit sont tenus d’informer leur clientèle et le public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte […]

[adsenseyu1] Droit au compte Article L312-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 – art. 52 Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité […]

[adsenseyu1] Définition des opérations de banque Article L311-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 3 Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement. Définition des opérations connexes aux opérations de banque […]