2009-06

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE

RÈGLEMENT N° 2009-06 DU 3 DÉCEMBRE 2009

Afférent à l’information financière intermédiaire des

établissements de crédit et des entreprises d’investissement et

modifiant les règlements n°91-01, 91-03 et 97-03

du Comité de la réglementation bancaire

Le Comité de la réglementation comptable,

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable ;

Vu le décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l’information financière réglementée

Vu le règlement n° 91–01 du 16 janvier 1991 du Comité de la réglementation bancaire relatif à

l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit modifié

par les règlements n° 92–05 du 17 juillet 1992, n°93-06 du 21 décembre 1993, n°94–03, n°94–05 du

8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire, n° 99–04 du 23 juin 1999, n°99–07 du

24 novembre 1999 et n° 00–31 du 4 juillet 2000 du Comité de la réglementation comptable et par l’arrêté

du 3 septembre 2001

Vu le règlement n° 91–03 du 16 janvier 1991 du Comité de la réglementation bancaire relatif à

l’établissement et à la publication des situations trimestrielles et du tableau d’activité et de résultats

semestriels individuels et consolidés des établissements de crédit modifié par les règlements n° 93–08 du

21 décembre 1993, n° 95–04 du 21 juillet 1995, n° 96–05 du 24 mai 1996, par l’arrêté du

3 septembre 2001 et les règlements n° 00–03 du 4 juillet 2000 et n° 01-02 du 12 décembre 2001 du

Comité de la réglementation comptable

Vu le règlement n° 97–03 du 21 février 1997 du Comité de la réglementation bancaire relatif à

l’établissement et à la publication des comptes des entreprises d’investissement autres que les sociétés de

gestion de portefeuille modifié par les règlements du Comité de la réglementation comptable n° 99–07 du

24 novembre 1999, n° 2002-04 et n° 2002-05 du 12 décembre 2002

Vu l’avis n° 2009-14 du 1er octobre 2009 du Conseil national de la comptabilité relatif à l’information

financière intermédiaire des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant les

règlements CRB n° 91-01, 91-03 et 97-03 ;

Vu l’avis n°2009-71 du 18 novembre 2009 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation

financières ;

2/2

Décide de modifier les règlements n° 91-01, n° 91-03 et n° 97-03 du Comité de la réglementation

bancaire comme suit :

Article 1

Il est créé un article 11 dans le règlement n° 91-01 ainsi rédigé:

« Article 11 – Publication des comptes individuels trimestriels

Les établissements assujettis dont le total du dernier bilan dépasse quatre cent cinquante millions d’euros

publient chaque trimestre au Bulletin des annonces légales obligatoires une situation comptable qui revêt

la forme du bilan individuel annuel, exception faite du résultat de l’exercice, « dans les soixante quinze

jours qui suivent la fin de chacun des trimestres » ».

Article 2

Le terme « annuels » dans l’intitulé du règlement 91-01 est supprimé.

Article 3

Le règlement n° 91-03 est abrogé.

Article 4

Les articles 8.2 et 9 du règlement n° 97-03 sont abrogés.

Les annexes 2 et 3 du règlement n° 97-03 sont abrogées.

©Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, décembre 2009

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