L’AUTO-ÉCOLE
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L’auto-école se définit comme un établissement d’enseignement à la conduite
automobile. L’exercice de cette profession suppose la délivrance d’un agrément
préfectoral et le respect du Code de la route, code accessible sur le site
www.legifrance.gouv.fr
Cette activité peut être exercée soit sous la forme d’une entreprise individuelle
nécessitant une déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE) de
l’URSAFF, soit d’une société commerciale imposant une immatriculation au
Registre du commerce et des sociétés (RCS).
I. CONDITIONS RELATIVES AU DIRIGEANT ET AU
PERSONNEL ENSEIGNANT
A. Qui peut diriger une auto-école ?
L’exploitant (personne physique ou représentant légal de la personne morale) de
cet établissement doit remplir les conditions suivantes :
– être âgé d’au moins vingt-trois ans ;
– se soumettre à une visite médicale ;
– justifier, à l’aide de bulletins de salaire ou de certificats de travail, d’une
expérience professionnelle d’au moins trois ans en tant que moniteur de
conduite ;
– suivre une formation professionnelle continue dans le cadre d’une
réactualisation obligatoire et permanente des connaissances ;
– ne pas avoir fait l’objet d’une peine criminelle ou correctionnelle prononcée
par une juridiction française ou étrangère ;
– justifier de la capacité à gérer un établissement de conduite soit en étant
titulaire d’un diplôme d’État ou d’un diplôme homologué justifiant de la
capacité à gérer cet établissement. Il doit sanctionner trois années d’études
après le baccalauréat dans le domaine commercial, juridique, comptable ou
économique ; soit en justifiant d’une formation agréée portant sur la gestion
et l’exploitation des établissements de la conduite ;
– afficher le programme national de formation à la conduite, l’agrément
préfectoral, les noms et les qualités du responsable pédagogique ;
Рposs̩der les moyens n̩cessaires pour assurer la formation (locaux,
véhicules, moyens matériels et organisation de la formation) ;

– s’assurer de la compétence de son personnel enseignant (les enseignants
doivent être titulaire de l’autorisation d’enseigner pour assurer les prestations
d’enseignement théoriques et pratiques).
Une même personne physique peut exploiter plusieurs de ces établissements.
Remarque : un local doit être exclusivement affecté à l’inscription des élèves et
à l’enseignement de la conduite et posséder une entrée indépendante de toute
autre. Sa superficie minimale est de 25 mètres/carré et un isolement phonique
pour la partie enseignement est obligatoire.
B. Qui peut devenir moniteur d’auto-école ?
L’exploitant ne peut employer que des personnes titulaires de l’autorisation
d’enseigner telle que mentionnée à l’article R. 243 du Code de la route.
II. L’AGRÉMENT PRÉFECTORAL
La demande datée et signée d’ouverture d’une auto-école doit être adressée sur
papier libre au Préfet du département du lieu d’implantation.
A. Informations relatives au demandeur
Le dossier doit comporter les renseignements suivants :
– un justificatif d’état civil et d’identité (carte nationale d’identité, passeport par
exemple. Pour les étrangers, une copie du titre de séjour) ;
– une photographie d’identité ;
Рune d̩claration de ̩tablie sur papier libre ;
– une copie certifiée conforme du titre ou du diplôme ou de l’attestation de
formation à la gestion d’un établissement de conduite ;
– une attestation de l’expérience professionnelle acquise précédemment en tant
que moniteur d’auto-école ;
– si l’école d’enseignement de conduite automobile est exploitée sous forme de
société commerciale, le demandeur doit fournir un exemplaire des statuts de
la société nommant le représentant légal, un justificatif de la publication des
statuts dans un journal d’annonces légales et un extrait Kbis de moins de
trois mois.
– un justificatif écrit de l’inscription au rôle de la taxe professionnelle, ou de
l’inscription à l’URSAFF.

B. Informations quant au personnel enseignant et au
directeur pédagogique
Les intéressés doivent fournir une copie de l’autorisation d’enseigner en cours de
validité.
C. Informations relatives au local et aux véhicules
Doivent être joints à la demande d’autorisation préfectorale :
– une copie du titre de propriété ou du bail de location du local d’enseignement
et d’accueil ;
– le nom et la qualité de l’établissement ;
– un justificatif selon lequel le local répond aux normes d’hygiène, de sécurité
et d’accessibilité ;
– le plan du local ;
Рles cartes grises des v̩hicules ;
– la police d’assurance de chaque véhicule comportant obligatoirement la
mention suivante :  » couvrant sans limites les dommages pouvant résulter
d’accidents causés aux tiers ainsi qu’aux personnes transportées, notamment
durant la formation et l’examen du permis de conduire « .
D. Procédure d’agrément
Un inspecteur de la Commission départementale de la sécurité routière est
chargé de vérifier que les locaux et les moyens mis à disposition pour
l’enseignement sont conformes à la législation en vigueur. Valable sur l’ensemble
du territoire français, l’agrément est alors donné pour une durée de cinq ans. Il
donne lieu à une inscription au registre national des auto-écoles.