L’OUVERTURE ET L’EXPLOITATION
DE CHAMBRES D’HÔTES
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Aux termes de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006, les chambres d’hôtes sont
des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à
titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
Remarque :
toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en
avoir fait préalablement la déclaration auprès du maire du lieu de l’habitation.
Les conditions d’application de cette nouvelle section seront définies
ultérieurement par décret. Le Ministère délégué au tourisme précise que ce texte
déterminera les conditions minimales d’équipement, la fixation du nombre
maximum de chambres ou encore les modalités de déclaration à remplir en
mairie pour les loueurs.
Attention : pour les informations concernant la réglementation applicable aux
exploitants agricoles, contacter la Chambre d’agriculture du département
concerné.
I. CONDITIONS D’ÉTABLISSEMENT
A. Conditions tenant aux locaux
1. Lieu d’implantation
En principe, les chambres d’hôtes doivent être situées dans une zone rurale à
vocation touristique. Exceptionnellement, elles peuvent se situer en zone urbaine
à condition d’être implantées à proximité ou dans le périmètre de quartiers
touristiques ou historiques.
Dans tous les cas, sont exclues les chambres dépourvues de jardin (de terrasses
en zone urbaine) ou situées dans des lotissements (l’extérieur du bâtiment
devant en principe correspondre aux spécificités de la région).
2. Équipements et entretien
Les chambres doivent être équipées d’un lit et de meubles (par exemple :
armoires, commode, tables de chevets, etc.). Les murs et les sols doivent être
isolés (isolation acoustique et thermique). Un accès à des sanitaires est
nécessaire.
L’intérieur de l’habitation doit être en bon état d’hygiène et de propreté.

Remarque :
d’autres conditions (par exemple : surface de chambres) peuvent être imposées
à l’exploitant qui souhaite obtenir l’homologation d’un réseau.
3. Aides financières
Le Conseil général de département peut octroyer, sous conditions, des
subventions aux exploitants de chambres d’hôtes. Elles sont accordées
uniquement pour financer les frais de travaux d’aménagement ou de
rénovations.
Des subventions régionales, voire européennes pour les zones défavorisées,
peuvent également être octroyées.
B. Conditions tenant à l’exploitant
1. Statut juridique
L’exploitant de chambres d’hôtes n’est soumis à aucun statut professionnel
spécifique.
Cependant, l’activité de location de chambres d’hôtes devient commerciale
lorsqu’elle s’accompagne de prestations de service d’hôtellerie (par exemple :
fourniture du petit déjeuner non inclus dans la nuitée, room service, etc.) et/ou
de prestations de service de loisirs (par exemple : location de VTT). Une
immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est alors
obligatoire si l’activité est exercée à titre de profession habituelle (c’est-à-dire de
manière répétitive dans le but d’en tirer des profits). En revanche, si cette
activité est occasionnelle, ponctuelle ou exceptionnelle, elle ne confère pas la
qualité de commerçant et ne donne pas lieu, en principe, à immatriculation au
RCS.
Lorsque seule l’activité de location immobilière est exercée, l’exploitant doit
toutefois s’adresser au Centre des impôts. En fonction du chiffre d’affaires réalisé
dans le cadre de cette activité et des autres revenus de l’exploitant, le régime
fiscal des loueurs en meublé peut trouver à s’appliquer (voir la fiche Le loueur en
meublé).
2. Respect de la réglementation relative aux débits de boissons
Pour pouvoir offrir des boissons au petit déjeuner, l’exploitant de chambres
d’hôtes doit être pourvu de la petite licence restaurant qui permet de servir
certaines boissons (voir le tableau) pour les consommer sur place, mais
seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la
nourriture.
Cette licence est délivrée par les recettes buralistes (recette locale des impôts)
ou par le bureau des douanes dont dépend l’exploitation.

Premier groupe

Boissons sans alcool : eaux minérales
ou gazéifiées, jus de fruits ou de
légumes non fermentés ou ne
comportant pas, à la suite d’un début
de fermentation, des traces d’alcool
supérieures à 1 degré, limonades,
sirops, infusions, lait, café, thé,
chocolat, etc.

Deuxième groupe

Boissons fermentées non distillées :
vin, champagne, bière, cidre, poiré,
hydromel, vins doux naturels
bénéficiant du régime fiscal des vins,
crèmes de cassis et jus de fruits ou de
légumes fermentés comportant de 1, 2
à 3 degrés d’alcool.

3. Assurances
L’exploitant de chambres d’hôtes doit informer son assureur de la mise en
location de certaines pièces de l’habitation ainsi que des activités
complémentaires qu’il pourrait proposer dans le cadre de cette exploitation.
Pour de plus amples informations, vous êtes invité à consulter le site du Centre
de documentation et d’information sur l’assurance (CDIA) : www.ffsa.fr ou à
écrire au 26, boulevard Haussmann, 75311 PARIS CEDEX 11
Remarque :
lorsque le nombre de chambres d’hôtes est au moins égal à six, l’exploitant est
soumis obligatoirement à la réglementation des établissements recevant du
public en matière de prévention des risques d’incendie et d’accessibilité aux
personnes handicapées.
4. Promotion et réservation
L’exploitant peut commercialiser l’occupation de ses locaux en dehors de tout
circuit organisé. L’appartenance à un réseau facilite l’accès à des moyens de
promotions et de publicité.

a) Exploitant non adhérent d’un réseau
Il doit :
Рg̩rer seul la promotion et les r̩servations (confirmation, d̩sistement, etc.)
de ses chambres ;
Рen assurer la publicit̩ par une signalisation (notamment en bordure de route
et aux extrémités des villages) à l’aide de panneaux commercialisés par la
direction départementale de l’équipement.
b) Exploitant adhérent d’un réseau
Il doit :
– commercialiser ses chambres par l’intermédiaire du service de réservation du
réseau qui se chargera directement de la gestion de la clientèle, des contrats,
de la facturation ainsi que de la comptabilité ;
– apposer le panneau du réseau auquel il appartient à l’entrée de son bâtiment.
II. CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT
A. Information du consommateur
1. Affichage des prix
Conformément à l’arrêté du 18 octobre 1998, le(s) prix de la location des
chambres et le prix du petit déjeuner doivent être affichés :
– à l’extérieur du bâtiment ;
– à l’intérieur du bâtiment : à la réception et derrière la porte d’entrée de
chaque chambre.
S’il existe plusieurs prix selon les catégories de chambres, ou des prix
différenciés pour une ou plusieurs personnes, tous les prix doivent être affichés à
l’extérieur et à la réception.
Si des prestations annexes de table d’hôtes sont proposées, les prix de la
pension ou la demi-pension doivent être affichés à l’extérieur comme à
l’intérieur.
2. Délivrance d’une note
Une note doit être remise à chaque client :
– dès que le montant total de la prestation est égal ou supérieure à 15,24
euros ;
– à la demande du client, si le montant est inférieur à cette somme.

Cette note doit être établie en double exemplaire : l’original est remis au client et
le double est conservé par le exploitant pendant un an, classé par ordre de date
de rédaction.
La note indique :
Рla date de r̩daction ;
– le nom et l’adresse du prestataire ;
– le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;
– la date et le lieu d’exécution de la prestation ;
Рle d̩compte d̩taill̩ en quantit̩ (nuit̩es) et prix de chaque prestation ;
– la somme totale à payer.
3. Sanctions
Tout manquement à la réglementation relative à l’information des
consommateurs est puni d’une amende de 1 500 euros.
B. Cas particulier de la clientèle étrangère
Depuis 1999, l’exploitant de chambres d’hôtes est tenu de faire remplir et signer
à ses clients de nationalité étrangère (y compris ceux des États membres de
l’Union européenne) une fiche individuelle de police.
Les informations suivantes doivent être portées sur la fiche :
– le nom et le(s) prénom(s) de l’étranger ;
– sa date et son lieu de naissance ;
Рsa nationalit̩ ;
– l’adresse de son domicile habituel de l’étranger.
Elle doit être remise le jour même aux autorités de police.
Remarque :
le modèle de fiche de police a été défini réglementairement. Il est possible de se
le procurer auprès de la préfecture.
C. Conditions d’hygiène et de propreté
Le ménage et l’entretien des chambres et des sanitaires doivent être assurés
quotidiennement, et sans frais supplémentaires, par l’exploitant.
Des conditions particulières d’hygiène s’appliquent lorsqu’il est proposé en
complément de l’hébergement, une prestation de table d’hôtes (voir la fiche
L’exploitation d’une table d’hôtes).