LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT
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Le commissionnaire de transport est un intermédiaire qui se charge d’organiser,
en son nom propre mais pour le compte d’un expéditeur, un transport de
marchandises (expédition, réception et stockage) moyennant un prix convenu
avec ce dernier. Le commissionnaire choisit librement les transporteurs ou les
autres intermédiaires auxquels il fera appel pour accomplir sa mission et traite
avec eux en son nom personnel.
Cette profession est réglementée par le décret n° 90-200 du 5 mars 1990
(modifié en 1999 et 2002) et par les articles L 132-3 à L 132-9 du Code de
commerce.
Toutes les opérations de commission de transport, qu’elles soient terrestres,
maritimes ou aériennes sont régies par cette réglementation. En revanche, elle
ne s’applique pas aux opérations du commissionnaire en douane.
I. DÉFINITION
Le commissionnaire de transport se définit comme toute personne physique ou
morale (une société commerciale par exemple) qui organise et fait exécuter,
sous sa responsabilité et en son nom, un transport de marchandises, selon les
modes de son choix et pour le compte d’un expéditeur.
Relèvent de ce statut :
– les opérations de groupage : envois de marchandises en provenance de
plusieurs expéditeurs, ou à l’adresse de plusieurs destinataires, réunis et
constitués en un lot unique pour leur transport ; le groupage concerne le
trafic des envois de détail ;
– les opérations d’affrètement : rapprochement entre clients et transporteurs
moyennant une commission d’affrètement ;
– les opérations « de Bureau de Ville » : le commissionnaire prend en charge
des colis ou des expéditions de détail et les remet séparément soit à des
transporteurs publics soit à d’autres commissionnaires ;
– les opérations d’organisation de transport multimodaux : le commissionnaire
prend en charge l’ensemble de l’organisation du transport des marchandises
en provenance ou à destination du territoire national et en assure
l’acheminement par les soins d’un ou plusieurs transporteurs publics.
Remarque :
pour faire face à une surcharge temporaire d’activité, les entreprises de transport
peuvent sous-traiter jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaire annuel. Passée cette
limite, elles ont la qualité de commissionnaire de transport.
II. CONDITIONS D’EXERCICE
A. Inscription au registre des commissionnaires de transport
Le commissionnaire de transport doit, en premier lieu, s’inscrire au registre des
commissionnaires de transport, tenu par la Direction Régionale de l’Équipement
(DRE) du lieu où se situe le siège de l’entreprise ou, à défaut, son établissement
principal.
La demande d’inscription, qui donne lieu à la délivrance d’un certificat, est
déposée auprès du préfet de région.
L’inscription est subordonnée à trois conditions :
– L’aptitude professionnelle. L’attestation de capacité professionnelle est
délivrée par le préfet de région aux personnes répondant à l’une des
conditions suivantes :
– La possession d’un diplôme de niveau III (bac +2) soit spécialisé en
transport soit de formation juridique, économique, comptable,
commerciale ou technique et comportant au moins deux cents heures
de gestion ;
– la réussite d’un examen écrit spécifique ;
– l’exercice pendant au moins cinq années consécutives de fonctions de
direction ou d’encadrement au sein d’une entreprise de
commissionnaire de transport ou de transport routier (sans avoir cessé
l’activité depuis plus de trois ans à la date de la demande de
l’attestation par l’intéressé).
– l’honorabilité professionnelle du représentant légal de l’entreprise. Cette
condition doit être satisfaite par le commerçant chef d’entreprise individuelle,
par les associés et les gérants des sociétés en nom collectif, par les associés
commandités et les gérants des sociétés en commandite, par les gérants des
sociétés à responsabilité limitée, par le président du conseil d’administration,
les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes,
par le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées, par la
personne physique qui assure la direction permanente et effective de l’activité
de l’entreprise.
Est honorable toute personne n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation
mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire.
– la capacité financière : le commissionnaire de transport doit disposer de
capitaux propres et de réserves ou de cautions bancaires d’un montant total
au moins égal à 22 800 euros.
Remarque :
le montant des cautions ne peut excéder la moitié du montant exigible, soit 11
400 euros.
L’inscription sur ce registre habilite le commissionnaire à effectuer toute
opération de transport sur le territoire métropolitain.
Cette inscription est personnelle et incessible : en cas de transmission ou de
location du fonds de commerce, le bénéficiaire de la transmission ou le locataire
devra demander une nouvelle inscription.
Tout changement de nature à modifier la situation de l’entreprise doit être porté
à la connaissance du préfet de région dans le délai d’un mois.
Lorsqu’il est constaté des manquements graves ou répétés imputables à un
commissionnaire à l’occasion de son activité (non respect de la réglementation
des transports, du travail ou de la sécurité), le préfet de région peut, après avis
de la commission des sanctions administratives, radier à titre temporaire ou
définitif l’entreprise du registre des commissionnaires.
B. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Son activité étant commerciale, le commissionnaire de transport doit
s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), soit en tant
qu’entreprise individuelle, soit sous forme de société commerciale.
Pour vous aider dans le choix de votre statut, vous trouverez à votre disposition
un parcours guidé du créateur à l’adresse suivante :
http:/www.inforeg.ccip.fr/formsoc/index.html
L’attestation délivrée par la DRE doit accompagner la demande d’immatriculation
déposée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de
Commerce et d’Industrie compétente.
C. Exercice par les entreprises étrangères
Les ressortissants de l’Union européenne ont accès à la profession de
commissionnaire de transport dans les mêmes conditions énumérées au II que
les Français (sous réserve cependant de quelques aménagements concernant les
justifications à fournir).
Pour les ressortissants des pays hors Union européenne, il faut distinguer entre
les pays membres (totale liberté d’établissement sous réserve que les autres
conditions d’exercice de la profession soient remplies) ou non membres de
l’Organisation Mondiale du Commerce où s’applique le principe de réciprocité (il
faut qu’existe un accord bilatéral de réciprocité avec la France autorisant
l’exercice de l’activité de commissionnaire de transport).
Ces derniers doivent être titulaires d’une carte de commerçant étranger (voir
notre fiche Comment obtenir la carte de commerçant étranger ?).
III. LE RÉGIME APPLICABLE AU COMMISSIONNAIRE DE
TRANSPORT
A. Les principales obligations du commissionnaire
Avant de conclure le contrat de commission de transport, le commissionnaire doit
s’assurer que l’entreprise de transport à laquelle il fait appel est habilitée Ã
exercer l’activité demandée.
Le commissionnaire de transport doit ensuite :
– établir par expédition, une lettre de voiture ou un récépissé pour les activités
de groupage, de bureau de ville ou d’affrètement ;
– fournir au transporteur les renseignements nécessaires à l’établissement par
celui-ci du « document de suivi » à remplir au fur et à mesure du
déroulement de l’opération ;
– tenir et conserver au lieu où il a son siège, ou à défaut son établissement
principal en France, un registre des opérations confiées à un transporteur ;
– conserver au lieu où il a son siège, ou à défaut son établissement principal en
France, les documents relatifs aux opérations d’affrètement effectuées
pendant les deux derniers exercices comptables précédant l’exercice en cours.
Remarque :
les systèmes informatiques d’enregistrement des données sont admis lorsqu’ils
permettent de satisfaire aux obligations susmentionnées
B. Sanctions du non-respect de la réglementation
En cas de non-respect de la réglementation, le commissionnaire s’expose, non
seulement à la radiation de l’inscription au registre des commissionnaires de
transport à titre temporaire ou définitif (cf. II), mais aussi aux sanctions
suivantes :
– une amende de 5ème classe en cas de non-tenue ou de non-conservation du
registre retraçant l’intégralité des opérations d’affrètement confiées à un
transporteur public.
Est puni d’une amende identique le défaut de déclaration des changements
affectant l’entreprise (transfert de siège social, création ou suppression d’un
établissement secondaire, changement de la personne dirigeant effectivement
l’entreprise…) ;
– une amende de 4ème classe en cas de non-conservation des documents relatifs
aux opérations d’affrètement effectuées pendant les deux derniers exercices
comptables précédant l’exercice en cours ;
– une éventuelle condamnation à des dommages-intérêts au profit des
entreprises régulièrement autorisées en cas d’exercice de l’activité de
commissionnaire sans le titre d’exploitation nécessaire.
Remarque :
pour en savoir plus, vous pouvez prendre contact avec :
Direction Régionale de l’Équipement d’Ile de France
21 rue Miollis – 75732 Paris Cedex 15 – Tél. : 01.40.61.80.80
Télécopie : 01.40.61.80.80.