FORMALITÉS D’OUVERTURE
D’UN DÉBIT DE BOISSONS PERMANENT
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Constitue un débit de boissons tout établissement dans lequel sont vendues ou
offertes gratuitement des boissons alcooliques ou non, destinées à être
consommées sur place ou emportées.
L’exploitation d’un tel établissement est une activité réglementée subordonnée à
l’accomplissement de formalités administratives.
I. CONDITIONS TENANT AU DÉBITANT
A. Conditions de nationalité
La personne qui désire ouvrir un débit de boissons doit être soit ressortissante :
Рfran̤aise ;
– d’un État membre de l’Espace Économique Européen (pays de l’Union
européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) ;
– d’un pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité (Algérie,
Andorre, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon,
Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo).
B. Formation obligatoire
La loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 vient d’instituer une formation
obligatoire pour l’exploitant de débit de boissons à consommer sur place.
Désormais, toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le
transfert d’un débit de boissons de 2ème, 3ème, 4ème catégorie doit suivre une
formation dispensée par des organismes agréés. Cette formation donne lieu à la
délivrance d’un permis d’exploitation valable 10 ans.
L’objectif de cette formation est la connaissance des dispositions relatives à :
– la prévention et la lutte contre l’alcoolisme ;
– la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique ;
Рla l̩gislation sur les stup̩fiants ;
– la revente de tabac ;
– la lutte contre le bruit ;
Рles principes g̩n̩raux de la responsabilit̩ civile et p̩nale ;
– la lutte contre la discrimination.
Attention : La formation devient obligatoire à partir du 2 avril 2007 pour les
personnes déclarant l’ouverture , la mutation, la translation ou le transfert d’un

débit de boissons de 2ème, 3ème, 4ème catégorie. Les modalités d’application de
cette formation seront fixées ultérieurement par un décret pris en Conseil d’Etat.
C. Incapacité et interdiction
Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent pas exercer la
profession de débitants de boissons.
Par ailleurs, ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur
place :
РInterdictions permanentes : les personnes condamn̩es pour crime de droit
commun ou l’un des délits prévus en matière de proxénétisme, ces
condamnations entraînant une incapacité perpétuelle ;
– interdictions temporaires : les personnes condamnées à un mois au moins
d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie,
recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue de maison de jeux,
prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises
falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou
réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et
blessures et d’ivresse publique. Ces condamnations entraînent une incapacité
temporaire de cinq ans.
II. CHOIX DE LA LICENCE
Le choix de la licence dépend de la nature du débit de boissons.
A. Débits de boissons à consommer sur place
La nature de la licence est fonction des boissons que le débitant souhaite vendre
(voir tableau ci-dessous).
Attention : les établissements titulaires d’une licence à consommer sur place
peuvent également vendre à emporter les boissons correspondant à leur
catégorie de licence !

Licence du 1er groupe

Boissons du 1er groupe
(Boissons non alcooliques)
Eaux minérales ou gazéifiées, jus de
fruits ou de légumes non fermentés ne
comportant pas, à la suite d’un début de
fermentation, de traces d’alcool
supérieures à 1, 2°, limonades, sirops,
sodas, infusions, lait, café, thé etc.

Licence du 2ème groupe

Boissons du 2ème groupe
(Boissons fermentées non distillées)
Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins
doux naturels bénéficiant du régime
fiscal des vins, crèmes de cassis, jus de
fruits ou de légumes fermentés
comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcool.

Licence du 3ème groupe
(appelée licence restreinte)

Boissons du 3ème groupe
Vins doux naturels autres que ceux
appartenant au 2nd groupe, vins de
liqueurs, apéritifs à base de vin, liqueurs
de fraises, framboises, cassis, cerises,
ne tirant pas plus de 18 degrés d’alcool
pur.

Licence du 4ème groupe
(appelée grande licence ou licence de
plein exercice)

Boissons du 4ème groupe
Rhums, tafias, alcools provenant de la
distillation des vins, cidres, poirés ou
fruits et ne supportant aucune addition
d’essence, ainsi que des liqueurs
édulcorées au moyen de sucre, de
glucose ou de miel à raison de 400
grammes minimum par litre pour les
liqueurs anisées et de 200 grammes
minimum par litre pour les autres
liqueurs et ne contenant pas plus d’un
demi-gramme d’essence par litre.
Boissons du 5ème groupe
Toutes les autres boissons alcooliques,
hormis celles qui sont interdites à la
vente.

Remarques :
pour les licences du 4ème groupe, il n’y a pas de création possible mais seulement
un transfert, c’est-à-dire l’achat de la licence dans un lieu pour la délocaliser.

B. Débits de boissons à emporter
Les débits de boissons à emporter sont répartis, quant à eux, en deux catégories
selon l’étendue de la licence dont ils sont assortis :
– la petite licence à emporter qui permet de vendre à emporter les boissons
des deux premiers groupes ;
– la licence à emporter qui correspond à la licence du 4ème groupe.

III. FORMALITÉS LÉGALES
A. Déclaration administrative préalable
Attention : cette formalité ne concerne que les débits de boissons à consommer
sur place !
La personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à
consommer sur place est tenue de faire, quinze jours au moins avant le début
d’activité, et par écrit, une déclaration indiquant :
Рses nom, pr̩nom(s), lieu de naissance, profession et domicile ;
Рla situation du d̩bit ;
– à quel titre elle doit gérer le débit ;
– s’il y a lieu les nom, prénom(s), profession et domicile du propriétaire ;
– la catégorie du débit qu’elle se propose d’ouvrir.
À Paris, cette déclaration doit être faite auprès de la Préfecture de police, dans
les autres communes, à la mairie.
B. Déclaration fiscale préalable
Quelle que soit la nature du débit de boissons (à consommer sur place ou à
emporter), une déclaration d’ouverture ou d’exploitation est à effectuer à la
recette locale des douanes chargée de délivrer la licence.
Attention : cette déclaration fiscale s’effectue avant le début de l’exploitation.
Remarque :
dans le cadre d’une exploitation en nom propre, la licence est au nom soit du
propriétaire du fonds de commerce, soit du locataire-gérant. Lorsque le débit de
boissons est exploité par une société, la licence est au nom de son représentant
légal.
C. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
S’il s’agit d’un débit de boissons marchand, une immatriculation au registre du
commerce et des sociétés est obligatoire, soit en tant qu’entreprise individuelle,
soit sous forme de société commerciale.

Remarque :
sur ce thème, vous pouvez également consulter les fiches pratiques suivantes :
– Les obligations d’affichage et d’étalage du débitant de boissons.
РLa r̩glementation des zones prot̩g̩es en mati̬re de d̩bits de boisson.