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LES AGENCES PRIVÉES DE RECHERCHES
L’agent privé de recherches (détective privé) s’entend de toute personne,
physique ou morale, chargée de recueillir, même sans faire état de sa qualité ni
révéler l’objet de sa mission, des informations ou des renseignements destinés à
des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. L’exercice de cette profession
est réglementée et est subordonnée à un régime d’autorisation préalable.
Attention : l’activité de détective privé est exclusive de toute autre activité
d’entreprise de sécurité, gardiennage et transport de fonds.
I. CONDITIONS TENANT AU DIRIGEANT D’UNE AGENCE
PRIVÉE DE RECHERCHES
A. Condition de nationalité
La création d’une agence de détectives privés est soumise à des conditions
strictes de nationalité. À ce titre, le dirigeant de l’agence doit être :
Рsoit de nationalit̩ fran̤aise ;
– soit ressortissant d’une Etat membre de l’Espace économique européen (pays
de l’Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein).
B. Conditions d’honorabilité et de probité
Nul ne peut exercer l’activité d’agent privé de recherches :
– s’il a été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes
moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des
biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat ;
– s’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une
peine criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire ;
– s’il a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du
territoire français non entièrement exécutée ;
– s’il a fait l’objet d’une faillite personnelle ou d’autres mesures d’interdiction
dans le cadre d’une procédure collective conformément aux articles L. 653-1
à L. 653-9 du Code de commerce.

C. Condition relative à la qualification professionnelle du
dirigeant
En vertu du décret n° 2005-1123 du 06 septembre 2005, le dirigeant d’une
agence de détectives privés doit justifier de sa qualification professionnelle par la
détention d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national
des certifications professionnels (site internet : www.cncp.fr).
Cette qualification permet d’attester :
Рdu savoir faire du dirigeant dans diff̩rents domaines tels que la gestion
d’entreprise, les techniques d’enquête, de recueil des preuves, la rédaction de
rapports, etc. ;
– de sa connaissance de la réglementation applicable à ce métier et à certaines
infractions pénales.
Attention : ce décret entrera en vigueur dans le délai de dix-huit mois à compter
de sa publication 1.
Remarque :
les salariés de l’agence doivent également satisfaire à certaines conditions
d’honorabilité, de probité et d’aptitude professionnelle qui donnera lieu, pour
cette dernière, à une inscription au répertoire national des certifications
professionnelles.
II. IMMATRICULATION DE L’AGENCE PRIVÉE DE
RECHERCHES
L’activité d’agent privé de recherches est de nature libérale et implique, à ce
titre, une immatriculation auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE)
de l’URSSAF si le créateur souhaite se déclarer en nom propre.
En revanche, s’il souhaite exercer cette profession sous forme de société
commerciale, il doit alors accomplir ses démarches auprès du CFE de la Chambre
de commerce et d’industrie compétente.
À cet égard, pour vous aider dans le choix d’une structure juridique, vous pouvez
consulter le parcours guidé Créer votre entreprise.

Remarque :
la dénomination sociale des agences privées de recherches doit faire mention de
leur caractère privé afin d’éviter toute confusion avec un service de l’Etat
notamment un service public de police.
III. AUTORISATION PRÉALABLE D’EXERCICE
Une fois l’agence dûment immatriculée, le chef d’entreprise doit adresser une
demande d’autorisation d’exercice auprès de la préfecture du lieu d’implantation
de l’établissement.
Une fois la déclaration enregistrée et les vérifications effectuées, la préfecture
délivre à l’intéressé un récépissé d’ouverture qui constitue l’unique document
officiel dont peut se prévaloir le détective à l’égard des tiers.
La remise de carte d’identité professionnelle par des fédérations ou autres
syndicats professionnels n’est pas interdite dès lors qu’elle ne fait pas naître de
confusion avec des documents officiels dans l’esprit du public.
Enfin, il est à noter que toute modification relative à la dénomination sociale et à
l’adresse de l’agence ainsi qu’à la liste du personnel affecté à des activités de
recherches doit être communiquée à la préfecture dans un délai maximum d’un
mois.
Remarque :
pour connaître la liste intégrale des pièces à fournir à l’administration à l’appui de
la demande d’autorisation, nous vous invitons à prendre contact avec la
préfecture compétente.
Attention : la loi relative à la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a substitué au
régime d’autorisation préalable une procédure d’agrément. Toutefois, ce
dispositif ne sera applicable qu’à compter d’un décret d’application en attente de
parution.