TRANSPORT ROUTIER DE
MARCHANDISES
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Le transport routier de marchandises est assuré par une personne physique ou
morale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés, qui exécute sous
sa responsabilité, pour le compte de tiers, des déplacements de marchandises
dans des véhicules lui appartenant ou régulièrement pris en location.
Les conditions d’accès à cette profession sont définies par le décret n° 99-752 du
30 août 1999 qui subordonne le transport routier de marchandises à une
inscription au registre des transporteurs et des loueurs.
Attention : depuis le 1er janvier 2007, le transport routier de marchandises à
l’aide d’un scooter, d’une moto, d’une mobylette ou d’un triporteur est soumis à
une inscription au registre des transporteurs et des loueurs.
Certains types de transports sont, toutefois, exclus de cette réglementation. Il
s’agit :
Рdes v̩los ;
– des transports effectués pour son propre compte, c’est-à-dire des transports
de marchandises appartenant à l’entreprise et qui ne constituent qu’une
activité accessoire dans le cadre de l’ensemble des activités de l’entreprise ;
– des transports du secteur agricole ;
– des transports à caractère particulier (comme le transport par autocar, le
transport de la Poste, le remorquage de véhicules accidentés ou en panne, le
transport de wagons sur route) ;
– des transports exécutés par des entreprises dont le transport n’est pas
l’activité principale et qui sont liées entre elles par un contrat en vue de
l’exécution d’un travail commun ou de la mise en commun d’une partie de
leurs activités.
Remarques : transport de déchets et de produits dangereux
Le transport par route de déchets est soumis à une déclaration préalable auprès
du préfet du département du lieu du siège social de l’entreprise lorsque les
quantités transportées sont supérieures à certains seuils prévus par le décret n°
98-679 du 30 juillet 1998 (voir www.environnement.ccip.fr/rubrique déchets/tout
savoir sur les déchets).
En revanche, le transport par route de marchandises dangereuses nécessite une
autorisation particulière du préfet issue de l’arrêté du 1er juin 2001 dit « arrêté
ADR ».

I. CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION DE
TRANSPORTEUR ROUTIER
Le transport routier de marchandises ne peut être exécuté que par des
entreprises inscrites sur le registre des transporteurs et des loueurs. Cette
inscription se fait auprès de la direction régionale de l’équipement (DRE) du lieu
du siège de l’entreprise et donne lieu à la délivrance d’une licence
communautaire ou d’une licence de transport intérieur. Elle est subordonnée à
des conditions de capacité professionnelle, d’honorabilité et de capacité
financière.
Remarque :
pour plus d’informations sur l’inscription au registre des transporteurs, vous
pouvez contacter la Direction régionale de l’équipement (DRE) située au 21 rue
Miollis , 75015 Paris, tel : 01-40-61-89-70.
L’activité de transport est une activité de nature commerciale qui peut être
exercée sous forme d’entreprise individuelle ou de société commerciale. Quelle
que soit la structure choisie, une immatriculation auprès du registre du
commerce et des sociétés (RCS) est nécessaire. Pour vous aider dans le choix de
ce statut, vous trouverez à votre disposition un parcours guidé Créer votre
entreprise.
A. La capacité professionnelle
1) Pour l’utilisation de véhicules d’un poids maximum autorisé n’excédant pas 3,5
tonnes
L’entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société doit être titulaire d’un
justificatif de capacité professionnelle qui s’obtient avec :
– soit un baccalauréat professionnel accompagné d’une spécialité exploitation
des transports ;
– soit le suivi d’un stage de 10 jours minimum organisé par un organisme de
formation professionnelle.
Remarque :
les entreprises qui étaient déjà en activité le 3 septembre 2000 bénéficient d’un
régime dérogatoire. La personne qui assure la direction permanente et effective
de l’entreprise n’est pas tenue de fournir un justificatif de capacité
professionnelle.
2) Pour l’utilisation de véhicules d’un poids maximum autorisé supérieur à 3,5
tonnes

L’entrepreneur ou le dirigeant de l’entreprise doit être titulaire d’une
attestation de capacité professionnelle. Pour cela, il faut :
– soit être reçu à un examen écrit de capacité professionnelle (il s’agit d’un
examen national qui comporte un questionnaire avec des épreuves de droit
civil, droit social, gestion commerciale et financière de la société et une
épreuve sur la gestion et l’exploitation de l’entreprise) ;
– soit être titulaire d’un diplôme spécialisé en transport d’un niveau bac+2
minimum ;
– soit disposer d’une expérience pratique d’au moins cinq ans dans une
entreprise de transport à un niveau de direction, sous réserve que la
personne n’ait pas cessé cette activité depuis plus de trois ans et qu’elle ait
été contrôlée devant une commission spécialisée.
Remarque :
pour répondre aux critères de l’attestation de capacité professionnelle,
certains diplômes doivent être complétés par une expérience professionnelle.
Ainsi, le diplôme de l’enseignement supérieur ou technique sans spécialisation
transport nécessite un an d’expérience professionnelle à un niveau de direction
ou une participation à deux stages de formation.
B. L’honorabilité professionnelle
1. Qui est concerné ?
L’honorabilité professionnelle doit être satisfaite par :
– l’entrepreneur individuel (ou commerçant en nom propre) ;
– les représentants légaux de la société commerciale, c’est-à-dire les associés et
gérants de société en nom collectif, les associés commandités et les gérants de
sociétés en commandite, les gérants de SARL, le président du conseil
d’administration, les membres du directoire et les directeurs généraux de
sociétés anonymes, le président et les dirigeants de sociétés par actions
simplifiée ;
– le directeur des transports, c’est-à-dire la personne qui dirige effectivement et
en permanence l’activité de transport lorsque cette personne ne se confond pas
avec le représentant légal. Par exemple, dans une SA, il est possible que le PDG,
les deux directeurs généraux ainsi que la personne qui manage l’activité de
transport routier de marchandises soient tenues de répondre de
l’honorabilité. Dans ce cas là, les noms et fonctions de toutes ces personnes
figurent sur le registre des transporteurs.

2. Contenu de la condition d’honorabilité
La condition d’honorabilité est remplie en l’absence de condamnation pour des
infractions aux réglementations du transport, du travail ou de la sécurité
routière.
C. La capacité financière
Elle est remplie lorsque l’entreprise dispose d’un certain montant de capitaux
propres en rapport avec le nombre de véhicules utilisés. Elle doit être de :
– 900 euros pour chaque véhicule n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum
autorisé ;
Р9000 euros pour le premier v̩hicule exc̩dant 3,5 tonnes ;
– et 5000 euros pour chacun des véhicules suivants d’un poids maximum
autorisé de plus de 3,5 tonnes.
Des garanties bancaires peuvent suppléer une insuffisance de capacité financière
sans excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.
II. RADIATION ET MAINTIEN TEMPORAIRE DE
L’INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS ET
DES LOUEURS
Les conditions de capacité professionnelle, d’honorabilité et de capacité
financière doivent être satisfaites pendant toute la durée de vie de l’entreprise ou
de la société sous peine de radiation. Par ailleurs, lorsque certains évènements
surviennent, un maintien temporaire sur le registre des transporteurs peut être
décidé.
A. Les cas de radiation du registre des transporteurs
– L’entrepreneur ou le représentant légal qui ne satisfait plus aux conditions
requises lors de l’inscription au registre des transporteurs encourt la radiation
après mise en demeure du préfet. À l’issue de la réception de cette mise en
demeure, l’entreprise a trois mois pour régulariser sa situation. Ce délai peut
être rallongé à 12 mois pour la condition de capacité financière.
– Lorsque la société ou l’entreprise fournit des informations inexactes au moment
de l’inscription au registre ou lorsqu’elle ne dispose plus de licence de transport
intérieur ou de licence communautaire, l’entreprise est radiée et ne peut obtenir
d’inscription nouvelle avant un délai de deux ans.

– L’entreprise qui a cessé pour quelque motif que ce soit pendant plus d’un an
l’activité de transporteur est radiée du registre des transporteurs par décision
préfectorale.
B. Le maintien temporaire sur le registre des transporteurs
Lorsque la personne physique qui assure la direction permanente et effective de
l’activité de transport décède ou se trouve dans l’incapacité de gérer ou de
diriger l’entreprise, le préfet peut maintenir l’inscription de l’entreprise au
registre des transporteurs pendant une période maximale d’un an. Ce maintien
laisse le temps à l’entreprise de trouver un autre dirigeant répondant aux
conditions d’aptitude professionnelle.