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Titre II : Les services d’investissement et leurs services connexes

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L321-1 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 – art. 2 JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Les services d’investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l’article L. 211-1 et comprennent les services et activités suivants :

1. La réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers ;

2.L’exécution d’ordres pour le compte de tiers ;

3. La négociation pour compte propre ;

4. La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;

5. Le conseil en investissement ;

6-1. La prise ferme ;

6-2. Le placement garanti ;

7. Le placement non garanti ;

8.L’exploitation d’un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1.

Un décret précise la définition de ces services.

Les services rendus à l’Etat et à la Banque de France, dans le cadre des politiques de gestion de la monnaie, des taux de change, de la dette publique et des réserves de l’Etat ne sont pas soumis aux dispositions du présent code applicables aux services d’investissement mentionnés au présent article.

Article L321-2 En savoir plus sur cet article…
Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 – art. 10 (V)

Les services connexes aux services d’investissement comprennent :

1. La tenue de compte-conservation d’instruments financiers pour le compte de tiers et les services accessoires comme la tenue de comptes d’espèces correspondant à ces instruments financiers ou la gestion de garanties financières ;

2. L’octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d’effectuer une transaction qui porte sur un instrument financier et dans laquelle intervient l’entreprise qui octroie le crédit ou le prêt ;

3. La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d’entreprises ;

4. La recherche en investissements et l’analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur instruments financiers ;

5. Les services liés à la prise ferme ;

6. Les services de change lorsque ceux-ci sont liés à la fourniture de services d’investissement ;

7. Les services et activités assimilables à des services d’investissement ou à des services connexes, portant sur l’élément sous-jacent des instruments financiers à terme dont la liste est fixée par décret, lorsqu’ils sont liés à la prestation de services d’investissement ou de services connexes ;

8. Le service de notation de crédit mentionné aux a et o du 1 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, sur les agences de notation de crédit.
Article L321-3 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 – art. 2 JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Les services et activités énumérés aux articles L. 321-1 et L. 321-2 sont fournis selon les modalités et aux conditions définies aux livres V et VI.