INTERPRÉTATION SIC-21

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Impôt sur le résultat — recouvrement des actifs non amortissables réévalués

RÉFÉRENCES

– IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs

РIAS 12 Imp̫ts sur le r̩sultat

РIAS 16 Immobilisations corporelles (r̩vis̩e en 2003)

РIAS 40 Immeubles de placement (r̩vis̩e en 2003)

QUESTION

1 Selon IAS 12.51, l’évaluation des actifs et passifs d’impôt différé doit refléter les conséquences fiscales qui résulteraient de la façon dont l’entité s’attend, à la date de clôture, à recouvrer ou à régler la valeur comptable des actifs et passifs donnant lieu à des différences temporelles.

2 IAS 12.20 note que la réévaluation d’un actif n’affecte pas toujours le bénéfice imposable (la perte fiscale) de la période au cours de laquelle est effectuée la réévaluation et que la base fiscale de l’actif n’est pas nécessairement ajustée du fait de la réévaluation. Si le recouvrement futur de la valeur comptable est imposable, toute différence entre la valeur comptable d’un actif réévalué et sa base fiscale est une différence temporelle qui donne lieu à un actif ou à un passif d’impôt différé.

3 La question est de savoir comment interpréter le terme « recouvrement » concernant un actif qui n’est pas amorti (actif non amortissable) et qui est réévalué selon le paragraphe 31 d’IAS 16.

4 La présente interprétation s’applique également aux immeubles de placement qui sont comptabilisés pour les montants réévalués selon IAS 40.33 mais qui seraient considérés comme non amortissables si IAS 16 devait être appliquée.

CONSENSUS

5 L’actif ou le passif d’impôt différé qui est généré par la réévaluation d’un actif non amortissable conformément à IAS 16.31 doit être évalué sur la base des conséquences fiscales qu’aurait le recouvrement de la valeur comptable de cet actif par le biais d’une vente, quelle que soit la base d’évaluation de la valeur comptable de cet actif. En conséquence, si la réglementation fiscale spécifie un taux d’impôt applicable au montant imposable résultant de la vente d’un actif différent du taux d’impôt applicable au montant imposable résultant de l’utilisation d’un actif, c’est le premier taux qui est appliqué pour évaluer l’actif ou le passif d’impôt différé relatif à un actif non amortissable.

DATE DU CONSENSUS

Août 1999.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente interprétation entre en vigueur le 15 juillet 2000. Les changements de méthodes comptables s’effectuent selon IAS 8.