SIC 25

INTERPRÉTATION SIC-25

Impôt sur le résultat — changements de statut fiscal d’une entité ou de ses actionnaires

RÉFÉRENCES

– IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs

РIAS 12 Imp̫ts sur le r̩sultat

QUESTION

1 Un changement de la situation d’une entité ou de ses actionnaires au regard de l’impôt peut avoir des conséquences pour l’entité en augmentant ou diminuant ses actifs ou passifs d’impôt. Un changement de ce type peut, par exemple, survenir lors de l’admission à la cote des instruments de capitaux propres d’une entité ou lors de la restructuration de ses capitaux propres. Il peut également se produire lorsqu’un actionnaire ayant le contrôle part s’installer dans un pays étranger. À la suite d’un tel événement, une entité peut être imposée différemment; il peut en résulter pour elle un gain ou une perte d’incitations fiscales, ou elle peut être soumise à l’avenir à un taux d’imposition différent.

2 Un changement de statut fiscal d’une entité ou de ses actionnaires peut avoir un impact immédiat sur les actifs ou passifs d’impôt exigible de l’entité. Le changement peut également augmenter ou réduire les actifs et les passifs d’impôt différé comptabilisés par l’entité, selon l’impact que le changement de statut fiscal a sur les conséquences fiscales qui résulteront du recouvrement ou du règlement de la valeur comptable des actifs et passifs de l’entité.

3 La question est de savoir comment une entité doit comptabiliser les conséquences fiscales d’un changement de son statut fiscal ou de celui de ses actionnaires.

CONSENSUS

4 Un changement de statut fiscal d’une entité ou de ses actionnaires ne donne pas lieu à des augmentations ou à des diminutions des montants comptabilisés directement en capitaux propres. Les conséquences sur l’impôt exigible et l’impôt différé d’un changement de statut fiscal doivent être incluses dans le résultat net de la période, à moins que ces conséquences n’aient trait à des transactions et des événements dont le résultat, sur la même période ou sur une période différente, est un montant porté directement au crédit ou au débit du montant des capitaux propres comptabilisés. Les conséquences fiscales qui ont trait à des modifications du montant des capitaux propres comptabilisés, au cours de la même période ou d’une période différente (non compris dans le résultat net) doivent être portées directement au débit ou au crédit des capitaux propres.

DATE DU CONSENSUS

Août 1999.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente interprétation entre en vigueur le 15 juillet 2000. Les changements de méthodes comptables s’effectuent selon IAS 8.

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