[adsenseyu1] Section IV : Les assurances ayant pour objet l’acquisition d’immeubles au moyen de constitution de rentes viagères. Article L132-30 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 – art. 54 (V) JORF 24 mars 2006 Les contrats comportant des opérations d’acquisition d’immeubles au moyen de la constitution de […]

[adsenseyu1] Section II : Les assurances populaires. Article L132-28 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2008-1271 du 5 décembre 2008 – art. 4 I.-L’intermédiaire mentionné à l’article L. 511-1 établit des conventions avec les entreprises d’assurance ou de capitalisation proposant les contrats d’assurance individuels comportant des valeurs de rachat, les contrats de […]

[adsenseyu1] Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation Chapitre Ier : Dispositions générales. Article L131-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 24 En matière d’assurance sur la vie et d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes […]

[adsenseyu1] Chapitre VIII : L’assurance des risques de catastrophes technologiques Article L128-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 – art. 4 En cas de survenance d’un accident dans une installation relevant du titre Ier du livre V du code de l’environnement et endommageant un grand nombre de […]

[adsenseyu1] Chapitre VII : L’assurance de protection juridique. Article L127-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 – art. 5 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990 Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation […]