[adsenseyu1] Chapitre VI : L’assurance contre les actes de terrorisme Section I : Dommages corporels. Article L126-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 – art. 20 JORF 24 janvier 2006 Les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à […]

[adsenseyu1] Les assurances de responsabilité. Article L124-1 En savoir plus sur cet article… Dans les assurances de responsabilité, l’assureur n’est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé. Article L124-1-1 En savoir plus sur cet article… Créé par […]

[adsenseyu1] Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail. Article L123-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 – art. 28 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981 En matière d’assurance contre la grêle, l’envoi de la déclaration de sinistre doit être effectué par […]

[adsenseyu1] Chapitre II : Les assurances contre l’incendie. Article L122-1 En savoir plus sur cet article… L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat […]

[adsenseyu1] Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Chapitre Ier : Dispositions générales. Article L121-1 En savoir plus sur cet article… L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment […]

[adsenseyu1] Chapitre IV : Compétence et prescription. Article L114-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 – art. 18 (V) JORF 22 décembre 2006 Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court […]