Garantie décennale : obligation des professionnels du bâtiment

La garantie décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment : elle couvre les dommages graves pendant 10 ans.

Ce que couvre la décennale

Elle vise les désordres compromettant l’ouvrage.

  • Atteintes à la solidité de l’ouvrage
  • Désordres rendant le bien impropre à sa destination
  • Couverture sur 10 ans

Qui doit y souscrire ?

Tous les constructeurs et artisans du bâtiment.

Voir notre article sur la responsabilité civile professionnelle.

Recommandations