[adsenseyu1] Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d’assurance de personnes. Article L423-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 – art. 68 JORF 29 juin 1999 Les entreprises agréées en France soumises au contrôle de l’Etat en vertu de l’article L. 310-1, à […]

[adsenseyu1] Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Article L422-1 En savoir plus sur cet article… Pour l’application de l’article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne est assurée par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Ce fonds, […]

[adsenseyu1] dommages immobiliers d’origine minière. Article L421-17 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 – art. 4 I.-Toute personne propriétaire d’un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du 1er septembre 1998, résultant d’une activité minière présente ou passée alors qu’il était occupé à titre d’habitation principale […]

[adsenseyu1] catastrophes technologiques. Article L421-16 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 – art. 81 (V) JORF 2 août 2003 Le fonds de garantie institué par l’article L. 421-1 est également chargé d’indemniser les dommages causés par une catastrophe technologique au sens de l’article L. 128-1.   Toute […]

[adsenseyu1] accidents d’automobile survenus à l’étranger. Article L421-11 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 – art. 81 (V) JORF 2 août 2003 Le fonds de garantie est chargé de l’indemnisation des victimes d’accidents causés par les véhicules dont la circulation entraîne l’application d’une obligation d’assurance de la […]

[adsenseyu1] Régime financier du fonds de garantie. Article L421-8-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 – art. 81 (V) JORF 2 août 2003 Les délais prévus à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier ne courent à l’encontre du fonds de garantie qu’à compter du jour […]