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[adsenseyu1] conditions d’accès et d’exercice. Article L512-3 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 – art. 1 JORF 16 décembre 2005 I. – Lors de leur immatriculation ou du renouvellement de celle-ci, les intermédiaires sont tenus de transmettre à l’organisme qui tient le registre prévu au I de […]

[adsenseyu1] Obligation d’immatriculation. Article L512-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 – art. 1 JORF 16 décembre 2005 I. – Les intermédiaires définis à l’article L. 511-1 doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires, qui est librement accessible au public. Un décret en Conseil d’Etat […]

[adsenseyu1] Titre Ier : Intermédiation en assurance. Chapitre Ier : Définition. Article L511-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 – art. 1 JORF 16 décembre 2005 I. – L’intermédiation en assurance ou en réassurance est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats […]

[adsenseyu1] Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles. Article L442-4 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 – art. 1 Comme il résulte de l’article L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime, les […]

[adsenseyu1] Régime d’indemnisation des risques en agriculture Article L442-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 – art. 26 Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, le Fonds national de gestion des risques en […]