[adsenseyu1] Fourniture à distance de services financiers à un consommateur Article L343-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 15 La fourniture à distance de services financiers à un consommateur, telle que définie à l’article L. 121-20-8 du code de la consommation, est régie par les […]

[adsenseyu1] Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers Section 1 : Opérations sur matières précieuses Article L342-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 – art. 5 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre […]

[adsenseyu1] Sanctions disciplinaires Article L341-17 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 3 Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 341-3 et à l’article L. 341-4 est […]

[adsenseyu1] Règles de bonne conduite Article L341-11 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 23 Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, un service d’investissement ou un service connexe, les démarcheurs s’enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience […]

[adsenseyu1] Produits ne pouvant pas faire l’objet de démarchage Article L341-10 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 23 Sans préjudice des règles particulières applicables au démarchage de certains produits, ne peuvent pas faire l’objet de démarchage : 1° Les produits dont le risque maximum n’est […]

[adsenseyu1] Personnes habilitées à procéder au démarchage Article L341-3 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 – art. 36 Ne peuvent recourir ou se livrer à l’activité de démarchage bancaire ou financier, dans la limite des dispositions particulières qui les régissent, que : 1° Les établissements de crédit […]