[adsenseyu1] Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre Ier : Principes généraux. Article L341-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 – art. 28 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles les dispositions du […]

[adsenseyu1] Chapitre IV : Solvabilité des entreprises et surveillance complémentaire des groupes d’assurance et des conglomérats financiers Section I : Dispositions générales. Article L334-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 8 Les entreprises mentionnées à l’article L. 310-1 et au 1° du III de l’article […]

[adsenseyu1] Provisions techniques des opérations d’assurance sur la vie, d’assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. Article L331-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 – art. 13 JORF 16 décembre 2005 Les provisions mathématiques constituées par les entreprises d’assurance-vie et de capitalisation sont calculées en tenant compte, dans la […]

[adsenseyu1] Chapitre VIII : Sanctions. Article L328-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 – art. 2 JORF 16 décembre 2005 La méconnaissance des incapacités prévues à l’article L. 322-2 est punie d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 375 000 euros. Article L328-2 En savoir […]

[adsenseyu1] Chapitre VII : Privilèges. Article L327-1 En savoir plus sur cet article… L’actif mobilier affecté à la représentation des provisions mathématiques afférentes aux opérations d’assurances contre les accidents du travail est affecté par privilège au paiement des rentes correspondantes. Ce privilège prime le privilège général institué au premier alinéa de l’article L. 327-2. Article […]

[adsenseyu1] Chapitre VI : Liquidation. Section I : Règles générales. Article L326-2 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 – art. 12 (V) La décision de l’Autorité de contrôle prudentiel prononçant, dans les conditions mentionnées à l’article L. 325-1 ou à l’article L. 612-39 du code monétaire et […]