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[adsenseyu1] Effet sur les contrats d’assurance de la réquisition des biens et services. Article L160-6 En savoir plus sur cet article… La réquisition de la propriété de tout ou partie d’un bien mobilier entraîne de plein droit, dans la limite de la réquisition, la résiliation ou la réduction des contrats d’assurance relatifs à ce bien, […]

[adsenseyu1] Rachat par les entreprises d’assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. Article L160-5 En savoir plus sur cet article… Nonobstant toutes dispositions contractuelles contraires, les entreprises d’assurance sur la vie peuvent, dans les conditions et suivant un barème fixé par arrêté du ministre de l’économie et des finances, procéder […]