[adsenseyu1] Dispositions générales relatives aux assurances de groupe. Article L141-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 – art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2007 Est un contrat d’assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise […]

[adsenseyu1] Accès à l’assurance contre les risques d’invalidité ou de décès Article L133-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2007-131 du 31 janvier 2007 – art. 1 Modifié par Loi n°2007-131 du 31 janvier 2007 – art. 5 (V) L’accès à l’assurance contre les risques d’invalidité ou de décès est garanti dans […]

[adsenseyu1] Section IV : Les assurances ayant pour objet l’acquisition d’immeubles au moyen de constitution de rentes viagères. Article L132-30 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 – art. 54 (V) JORF 24 mars 2006 Les contrats comportant des opérations d’acquisition d’immeubles au moyen de la constitution de […]

[adsenseyu1] Section II : Les assurances populaires. Article L132-28 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2008-1271 du 5 décembre 2008 – art. 4 I.-L’intermédiaire mentionné à l’article L. 511-1 établit des conventions avec les entreprises d’assurance ou de capitalisation proposant les contrats d’assurance individuels comportant des valeurs de rachat, les contrats de […]

[adsenseyu1] Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation Chapitre Ier : Dispositions générales. Article L131-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 24 En matière d’assurance sur la vie et d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes […]