[adsenseyu1] Chapitre VIII : L’assurance des risques de catastrophes technologiques Article L128-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 – art. 4 En cas de survenance d’un accident dans une installation relevant du titre Ier du livre V du code de l’environnement et endommageant un grand nombre de […]

[adsenseyu1] Chapitre VII : L’assurance de protection juridique. Article L127-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 – art. 5 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990 Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation […]

[adsenseyu1] Chapitre VI : L’assurance contre les actes de terrorisme Section I : Dommages corporels. Article L126-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 – art. 20 JORF 24 janvier 2006 Les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à […]

[adsenseyu1] Les assurances de responsabilité. Article L124-1 En savoir plus sur cet article… Dans les assurances de responsabilité, l’assureur n’est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé. Article L124-1-1 En savoir plus sur cet article… Créé par […]

[adsenseyu1] Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail. Article L123-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 – art. 28 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981 En matière d’assurance contre la grêle, l’envoi de la déclaration de sinistre doit être effectué par […]

[adsenseyu1] Chapitre II : Les assurances contre l’incendie. Article L122-1 En savoir plus sur cet article… L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat […]