[adsenseyu1] Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Chapitre Ier : Dispositions générales. Article L121-1 En savoir plus sur cet article… L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment […]

[adsenseyu1] Chapitre IV : Compétence et prescription. Article L114-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 – art. 18 (V) JORF 22 décembre 2006 Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court […]

[adsenseyu1] Chapitre III : Obligations de l’assureur et de l’assuré. Article L113-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 – art. 28 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981 Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré […]

[adsenseyu1] Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d’assurance – Forme et transmission des polices. Article L112-1 En savoir plus sur cet article… L’assurance peut être contractée en vertu d’un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d’une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l’assurance profite à la personne pour […]

[adsenseyu1] Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes Chapitre Ier : Dispositions générales. Article L111-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 – art. 6 Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances […]