[adsenseyu1] Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation Chapitre Ier : Dispositions générales. Article L131-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 24 En matière d’assurance sur la vie et d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes […]

[adsenseyu1] Chapitre VIII : L’assurance des risques de catastrophes technologiques Article L128-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 – art. 4 En cas de survenance d’un accident dans une installation relevant du titre Ier du livre V du code de l’environnement et endommageant un grand nombre de […]

[adsenseyu1] Chapitre VII : L’assurance de protection juridique. Article L127-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 – art. 5 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990 Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation […]

[adsenseyu1] Chapitre VI : L’assurance contre les actes de terrorisme Section I : Dommages corporels. Article L126-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 – art. 20 JORF 24 janvier 2006 Les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à […]

[adsenseyu1] Les assurances de responsabilité. Article L124-1 En savoir plus sur cet article… Dans les assurances de responsabilité, l’assureur n’est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé. Article L124-1-1 En savoir plus sur cet article… Créé par […]

[adsenseyu1] Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail. Article L123-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 – art. 28 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981 En matière d’assurance contre la grêle, l’envoi de la déclaration de sinistre doit être effectué par […]