[adsenseyu1] Le mode de recrutement de droit commun étant le contrat de travail à durée indéterminée, les conditions de recours au contrat à durée déterminée sont, pour leur part, strictement réglementées. C’est cette réglementation spécifique qui est traitée ci-après, à l’exception des formules particulières de contrats de formation ou d’insertion, étudiées dans les rubriques Apprentissage […]

[adsenseyu1]  V.  Non-concurrence   2810 Après la rupture du contrat de travail, le salarié retrouve, en principe, une entière liberté d’exercer toute activité même concurrente de celle de son ex-employeur, sous réserve de ne pas en user de manière déloyale (n° 2825). L’exercice de cette liberté est toutefois entravé ou différé si l’intéressé est soumis […]

[adsenseyu1]  IV.  Contribution à l’Assédic   2795 C. trav. art. L 321-13 Règlement Unédic art. 67 NA-III-18800 s Lorsque la rupture du contrat de travail d’un salarié âgé d’au moins 50 ans ouvre droit pour l’intéressé aux allocations du régime d’assurance chômage, l’employeur doit verser à l’Assédic une contribution (dite « contribution Delalande ») dont […]

[adsenseyu1]  III.  Transaction   Objet 2790   C. civ. art. 2044 à 2058 NA-III-11100 s Régie par le Code civil, la transaction est utilisée pour régler les conflits relatifs à la rupture du contrat de travail (bien-fondé, nature de la rupture ou bien conséquences pécuniaires de celles-ci), mais peut régler également des litiges concernant l’exécution […]

[adsenseyu1]  II.  Attestation pour l’Assédic   2785   C. trav. art. R 351-5 et R 365-1 NA-III-3800 s L’employeur doit remettre au salarié, dès la cessation du contrat, une attestation que l’intéressé devra joindre, s’il s’inscrit comme demandeur d’emploi, à sa demande d’allocations de chômage. Ce document contient un certain nombre d’informations : durée d’emploi […]

[adsenseyu1]  I.  Certificat de travail   2775 C. trav. art. L 122-16 NA-III-210 s L’employeur doit, à l’expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat de travail. Cette obligation s’impose quels que soient la nature, la durée, la forme du contrat et le motif de la rupture.   Contenu Mentions obligatoires 2776 Le […]