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[adsenseyu1] Mise en oeuvre de la responsabilité Constatation des infractions 8122 Seuls les agents de contrôle habilités peuvent constater les infractions à la réglementation sociale. Précisions a. Les infractions au Code du travail relèvent du pouvoir général des inspecteurs et contrôleurs du travail (n° 5207 s.). Ils exercent cette mission concurremment avec les […]
Lire l'article[adsenseyu1] Détermination de la personne responsable Chef d’entreprise 8110 U-I-50 s L’employeur est responsable des infractions à la législation sociale commises dans l’entreprise par lui-même ou par ses salariés. Parfois prévue par le texte d’incrimination, cette responsabilité de principe du chef d’entreprise est de manière générale admise par une jurisprudence ancienne et constante. Elle […]
Lire l'article[adsenseyu1] I. Conditions de la responsabilité pénale Eléments constitutifs de l’infraction 8102 Les faits reprochés à un employeur ne peuvent engager sa responsabilité pénale que si les trois éléments constitutifs d’une infraction sont réunis. Ces éléments (légal, matériel et moral) peuvent être définis de la façon suivante : – la responsabilité pénale suppose en […]
Lire l'article[adsenseyu1] Contrôle judiciaire Un salarié peut contester devant le juge prud’homal toute mesure disciplinaire prise à son encontre par l’employeur. Le conseil de prud’hommes apprécie alors la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier la sanction contestée. Sauf si la sanction consiste en une […]
Lire l'article[adsenseyu1] Procédure disciplinaire La loi assure certaines garanties au salarié faisant l’objet d’une sanction, en imposant à l’employeur le respect d’une procédure qui comporte deux phases : un entretien préalable ressemblant à l’entretien préalable au licenciement mais obéissant à des règles distinctes, puis une notification. Au moment d’engager cette procédure, l’employeur peut décider la […]
Lire l'article[adsenseyu1] II. Sanction disciplinaire Définition 7120 C. trav. art L 122-40 N-IV-12300 s Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans […]
Lire l'articleRessources
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