Articles récents
[adsenseyu1] Eléments constitutifs 2452 N-I-300 s En l’absence de définition légale, la jurisprudence considère qu’il y a contrat de travail quand une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération. Cette définition fait apparaître trois éléments : - la prestation de travail : elle peut avoir pour objet […]
Lire l'article[adsenseyu1] Distinction avec des contrats voisins De l’existence d’un contrat de travail résulte la qualité de salarié qui permettra au travailleur de bénéficier de la protection des lois sociales. Il convient donc de le distinguer de contrats voisins tels que les suivants : - contrat de mandat, acte par lequel une personne confie à […]
Lire l'article[adsenseyu1] Expertise médicale La procédure d’expertise médicale peut être utilisée en matière d’assurance maladie ou par les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Elle est mise en oeuvre en cas de contestations d’ordre médical relatives à l’état du malade ou de la victime ou relatives à sa prise en charge thérapeutique, à […]
Lire l'article[adsenseyu1] Contentieux technique et expertise médicale Les contestations d’ordre technique ou médical sont soustraites à la compétence des juridictions du contentieux général, pour être soumises soit au contentieux technique de la sécurité sociale, soit à la procédure d’expertise médicale. Sur les frais de procédure, voir n° 2380, et les frais d’expertise médicale, n° 2394, f. […]
Lire l'article[adsenseyu1]  b. Tribunal des affaires de sécurité sociale 2360 CSS art. L 142-2 s L 144-1 R 144-4 Les litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale sont soumis en première instance au tribunal des affaires de sécurité sociale. Le tribunal comprend, outre son président (juge du tribunal d’instance ou magistrat du siège […]
Lire l'article[adsenseyu1] Les différends auxquels donne lieu l’application de la législation de sécurité sociale relèvent : - du contentieux général de la sécurité sociale, s’ils ne relèvent pas, par leur nature, d’un contentieux particulier ; - du contentieux technique de la sécurité sociale, s’ils sont relatifs soit à l’état d’invalidité, d’inaptitude ou d’incapacité de travail, soit […]
Lire l'articleRessources
Hexaconto Expert-Comptable, Paie, Audit et Conseil à Paris – anglais courant
hexaconto.com
Hexaconto English speaking CPA chartered accountant in Paris France
hexaconto.com/en
Dinergie Expert Comptable à Paris
Economique et Efficace
www.dinergie.com
Digiceo Consultant Expert Microsoft Office Excel VBA à Paris
www.digiceo.fr– Guide for your indoor pool
– www.lawyers-attorneys-guide.com: About lawyers, attorneys, law firms and legal information
