[adsenseyu1]  III.  Transaction   Objet 2790   C. civ. art. 2044 à 2058 NA-III-11100 s Régie par le Code civil, la transaction est utilisée pour régler les conflits relatifs à la rupture du contrat de travail (bien-fondé, nature de la rupture ou bien conséquences pécuniaires de celles-ci), mais peut régler également des litiges concernant l’exécution […]

[adsenseyu1]  II.  Attestation pour l’Assédic   2785   C. trav. art. R 351-5 et R 365-1 NA-III-3800 s L’employeur doit remettre au salarié, dès la cessation du contrat, une attestation que l’intéressé devra joindre, s’il s’inscrit comme demandeur d’emploi, à sa demande d’allocations de chômage. Ce document contient un certain nombre d’informations : durée d’emploi […]

[adsenseyu1]  I.  Certificat de travail   2775 C. trav. art. L 122-16 NA-III-210 s L’employeur doit, à l’expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat de travail. Cette obligation s’impose quels que soient la nature, la durée, la forme du contrat et le motif de la rupture.   Contenu Mentions obligatoires 2776 Le […]

[adsenseyu1]   c.  Inexécution du préavis   Evénements affectant le cours du préavis 2737   La période de préavis est un délai préfix qui ne peut en principe être ni interrompu, ni suspendu (Cass. soc. 16-6-2004 n° 1250 : RJS 10/04 n° 1034). Seuls l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail (Cass. soc. […]

[adsenseyu1]  b.  Exécution du préavis   Maintien du contrat de travail 2728 NA-II-10500 s Chacune des parties doit continuer à exécuter les obligations découlant du contrat de travail pendant la période de préavis, durant laquelle les relations de travail sont maintenues. Voir toutefois n° 5812 s. pour les cas où le salarié bénéficie de mesures […]

[adsenseyu1] II.  Préavis   2720 NA-II-50 s Le préavis (ou délai-congé) est la période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets bien que l’une des parties ait notifié à l’autre sa décision de le rompre. Il est dû quel que soit l’auteur de la rupture et les parties ne peuvent y […]