[adsenseyu1]  VII.  Exercice de fonctions publiques, sociales ou professionnelles   1965 La loi accorde aux salariés une autorisation d’absence pour exercer certaines fonctions publiques ou professionnelles énumérées ci-après. Pendant la durée de cette absence, le contrat de travail des intéressés est simplement suspendu. Sont étudiées sous d’autres rubriques les dispositions relatives : -  à l’exercice […]

[adsenseyu1]  VI.  Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse   C. trav. art. L 225-1 à L 225-5 PA-II-21500 s 1955 C. trav. art. L 225-1 Les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de 25 ans peuvent obtenir un congé non rémunéré de 6 jours ouvrables par an pris en une […]

[adsenseyu1] V.  Congé de formation économique, sociale et syndicale   C. trav. art. L 451-1 à L 451-5 PA-II-19100 s 1940 Tout salarié désirant participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale (suivi d’enseignement ou activité de recherche : Circ. DRT 11 du 3-11-1987) a droit, sur sa […]

[adsenseyu1] III.  Congé ou travail à temps partiel pour création d’entreprise   C. trav. art. L 122-32-12 à L 122-32-28 PA-II-9500 s 1900   Les salariés du secteur privé (y compris les assistantes maternelles et le personnel navigant des entreprises d’armement maritime et de l’aviation civile) désirant créer ou reprendre une entreprise peuvent, sous certaines […]