[adsenseyu1] d.  Forme et contenu   C. trav. art. L 122-3-1 N-VIII-8000 s Remise d’un contrat écrit 2890 Le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche. Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de ces dispositions (n° 2926) […]

[adsenseyu1]  c.  Succession de contrats   Contrats précaires successifs sur un même poste 2878 C. trav. art. L 122-3-11 L 124-7 N-VIII-38750 s A l’expiration d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à […]

[adsenseyu1]  b.  Terme, durée et renouvellement   C. trav. art. L 122-1-2 N-VIII-11000 s 2870 Certains contrats doivent obligatoirement être conclus de date à date, alors que d’autres peuvent ne pas comporter de terme précis au moment de leur conclusion. Les contrats à durée déterminée conclus en méconnaissance des dispositions légales concernant le terme, la […]

[adsenseyu1] Le mode de recrutement de droit commun étant le contrat de travail à durée indéterminée, les conditions de recours au contrat à durée déterminée sont, pour leur part, strictement réglementées. C’est cette réglementation spécifique qui est traitée ci-après, à l’exception des formules particulières de contrats de formation ou d’insertion, étudiées dans les rubriques Apprentissage […]

[adsenseyu1]  V.  Non-concurrence   2810 Après la rupture du contrat de travail, le salarié retrouve, en principe, une entière liberté d’exercer toute activité même concurrente de celle de son ex-employeur, sous réserve de ne pas en user de manière déloyale (n° 2825). L’exercice de cette liberté est toutefois entravé ou différé si l’intéressé est soumis […]

[adsenseyu1]  IV.  Contribution à l’Assédic   2795 C. trav. art. L 321-13 Règlement Unédic art. 67 NA-III-18800 s Lorsque la rupture du contrat de travail d’un salarié âgé d’au moins 50 ans ouvre droit pour l’intéressé aux allocations du régime d’assurance chômage, l’employeur doit verser à l’Assédic une contribution (dite « contribution Delalande ») dont […]