[adsenseyu1] C.  Autres modes de rupture   Prise d’acte de la rupture 2680 NA-I-500 s L’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat ou qui le considère comme rompu du fait du salarié parce que ce dernier n’exécute plus normalement sa prestation de travail (abandon de poste, absence injustifiée, refus d’un changement des conditions de […]

[adsenseyu1]  B.  Départ ou mise à la retraite   Dispositions conventionnelles 2665 C. trav. art. L 122-14-12 NA-I-19000 s La loi frappe de nullité les clauses « couperet », c’est-à-dire toute disposition d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou d’un contrat de travail prévoyant la rupture de plein droit du contrat de travail […]

[adsenseyu1]  A.  Démission   Conditions 2655 C. trav. art. L 122-4 NA-I-2600 s La démission est l’acte par lequel le salarié fait connaître à l’employeur sa décision de résilier son contrat de travail. Elle doit résulter d’une volonté claire et non équivoque et être librement consentie, c’est-à-dire que le salarié doit avoir la capacité de […]

[adsenseyu1] Section 6  Cessation du contrat de travail   2650 La rupture du contrat de travail à durée indéterminée peut intervenir dans les circonstances les plus diverses entraînant démission, licenciement, retraite… Selon l’hypothèse envisagée, la procédure à observer et les conséquences qu’elle emporte varient. Une fois la rupture décidée, le contrat de travail ne cessera, […]

III.  Conséquences   2595 Le salarié peut accepter ou refuser la proposition de l’employeur de modifier son contrat de travail. C’est à l’employeur qu’il appartient de tirer les conséquences de la réponse, positive ou négative, du salarié.   Acceptation du salarié 2596 N-VI-9400 s Sauf en cas de modification collective pour motif économique, où le […]

[adsenseyu1]  II.  Procédure   2588 Toute modification du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, (y compris disciplinaire : n° 7158), est subordonnée à l’accord du ou des salariés concernés (Cass. soc. 31-10-2000 n° 4244 : RJS 1/01 n° 11). La procédure à mettre en oeuvre par l’employeur diffère selon que la modification […]