[adsenseyu1]  b.  Tribunal des affaires de sécurité sociale   2360 CSS art. L 142-2 s L 144-1 R 144-4 Les litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale sont soumis en première instance au tribunal des affaires de sécurité sociale. Le tribunal comprend, outre son président (juge du tribunal d’instance ou magistrat du siège […]

[adsenseyu1] Voies de recours Opposition 2318 C. trav. art. R 517-6 NCPC art. 571 s U-III-3880 s Cette voie de recours est ouverte au défendeur qui n’a pas comparu et demande la révision du jugement rendu par défaut. Un jugement est considéré rendu par défaut si deux conditions sont réunies : il est en dernier […]

[adsenseyu1] Référé prud’homal 2316   C. trav. art. R 516-30 s M-I-25000 s Le référé prud’homal, qui permet d’obtenir une décision d’urgence lorsque les circonstances l’exigent, doit être demandé soit dans les conditions de saisine normale (n° 2311), soit par acte d’huissier de justice. Lorsque la demande est formée par acte d’huissier, copie de l’assignation […]

[adsenseyu1] Procédure La procédure devant les conseils de prud’hommes relève du Code de procédure civile, sous réserve des règles dérogatoires édictées par le Code du travail. Cette procédure comporte deux phases : phase de conciliation et phase de jugement. Il existe, en outre, un référé prud’homal. Par ailleurs, il est prévu une procédure d’urgence en […]