[adsenseyu1]  b.  Compétence territoriale   2295 C. trav. art. L 121-3 R 517-1 M-I-15800 s Les règles de compétence des conseils de prud’hommes sont les suivantes : –  lorsque le travail est effectué dans un établissement, le conseil de prud’hommes compétent est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement ; –  lorsque le travail […]

[adsenseyu1]  II.  Compétence    a.  Compétence d’attribution   Litiges entre salariés et employeurs 2285 C. trav. art. L 511-1 M-I-12100 s Sauf exceptions visées n° 2251 et sous réserve que soient réunies les quatre conditions énumérées n° 2286 s., les différends individuels qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs […]

[adsenseyu1] Statut des conseillers prud’hommes salariés Exercice des fonctions 2275 C. trav. art. L 514-1 s M-I-9000 s Les employeurs doivent laisser aux salariés ayant la qualité de conseillers prud’hommes le temps nécessaire pour se rendre et participer aux missions qui leur incombent (séances des bureaux de conciliation, de jugement, audiences de référé, exécution et […]

[adsenseyu1] Etablissement des listes électorales 2270 C. trav. art. L 513-3 L 513-3-1 R 513-11 M-I-3500 s Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune où ils exercent leur activité professionnelle principale. Toutefois, sont inscrits sur la liste de la mairie du lieu de leur domicile les salariés : –  exerçant leur […]

[adsenseyu1] Elections 2260 C. trav. art. L 512-5 M-I-1500 s La durée du mandat des conseillers prud’hommes est en principe fixée à cinq ans. Le dernier renouvellement général des conseillers prud’hommes a eu lieu le 11 décembre 2002. Les prochaines élections, prévues pour décembre 2007, ont été repoussées d’un an et se dérouleront donc en […]

[adsenseyu1] Les conflits du travail présentent : –  soit un caractère collectif qui appelle la mise en oeuvre de procédures particulières (voir n° 1765 s., rubrique « Conflits collectifs ») ; –  soit un caractère individuel qui les soumet, en règle générale, à la compétence des conseils de prud’hommes, tribunaux d’exception chargés de régler par […]