[adsenseyu1] Faute de l’employeur ou d’un tiers   175 CSS art. L 451-1 L 455-1 D-IV-49320 s Les dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle font l’objet d’une réparation forfaitaire par l’allocation des prestations de sécurité sociale (n° 132 s.). Dès lors, sauf cas où le caractère professionnel n’est pas reconnu (Cass. […]

[adsenseyu1] Prescription des droits   Accident du travail 172 CSS art. L 431-2 D-IV-30000 s La prescription extinctive des droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités est de 2 ans à compter : -  soit du jour de l’accident (si aucune indemnisation n’a été demandée) ; -  soit du […]

[adsenseyu1] Indemnisation des accidents mortels   Rentes d’ayants droit 165 CSS art. L 434-7 L 434-14 L 434-17 R 434-17 R 434-19 D-IV-43350 s En cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime peuvent prétendre à une rente. Le total des rentes allouées à l’ensemble des ayants droit ne peut pas toutefois […]

[adsenseyu1] Rechute   160 CSS art. L 443-2 R 443-3 D-IV-46630 s La caisse prend en charge les conséquences d’une rechute. La rechute est définie comme une aggravation de la lésion survenue après guérison apparente ou consolidation de la blessure (n° 139) et nécessitant un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité de […]