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[adsenseyu1] Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d’assurance Chapitre unique. Article L540-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 – art. 1 JORF 16 décembre 2005 Le contrat passé entre les entreprises d’assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la […]

[adsenseyu1] Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d’assurance Chapitre unique. Article L530-2-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 – art. 1 JORF 16 décembre 2005 Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 – art. 2 JORF 16 décembre 2005 Les personnes […]

[adsenseyu1] Titre II : Informations à fournir par les intermédiaires Chapitre unique. Article L520-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 – art. 3 I.-Avant la conclusion d’un premier contrat d’assurance, l’intermédiaire mentionné à l’article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations relatives notamment à son […]