[adsenseyu1] Chapitre IV : Transfert de portefeuille Section I : Règles générales. Article L324-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 18 (V) Les entreprises d’assurance françaises et leurs succursales mentionnées au 1° de l’article L. 310-2 ainsi que les succursales françaises d’entreprises d’assurance mentionnées aux […]

[adsenseyu1] Chapitre III : Mesures d’assainissement des entreprises communautaires     Section II Article L323-8 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 8 Les mesures d’assainissement mentionnées à la présente section sont les mesures prises, en France ou dans tout Etat membre, par une autorité administrative […]

[adsenseyu1] Sociétés européennes Sous réserve des dispositions de la présente section, la société européenne est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), par les dispositions du chapitre IX du titre II du livre II du code de commerce et […]

[adsenseyu1] Section IV : Sociétés d’assurance mutuelles. Article L322-26-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi 89-1214 1989-12-31 art. 26 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990 Les sociétés d’assurance mutuelles ont un objet non commercial. Elles sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires. Moyennant le paiement […]

[adsenseyu1]   Section III : Entreprises nationales d’assurance et de capitalisation et sociétés centrales d’assurance Paragraphe 1 : Constitution. Article L322-5 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 – art. 2 JORF 17 juillet 1992 Sous réserve des dérogations résultant de la présente section, les entreprises d’assurance et […]

[adsenseyu1] Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section II : Sociétés anonymes d’assurance, de capitalisation et de réassurance. Article L322-4 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 8 Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 18 (V) Les modifications dans […]