[adsenseyu1] Chèque barré Article L131-44 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 – art. 16 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005 Le tireur ou le porteur d’un chèque peut le barrer avec les effets indiqués dans l’article suivant. Le barrement s’effectue au moyen de […]

[adsenseyu1] Section 5 : Présentation et paiement Article L131-31 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 – art. 16 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005 Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque présenté au paiement avant […]

[adsenseyu1] Section 4 : Aval Article L131-28 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 – art. 16 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005 Le paiement d’un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. Cette garantie est fournie […]

[adsenseyu1] Section 3 : Transmission Article L131-16 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 – art. 16 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005 Le chèque stipulé payable au profit d’une personne dénommée avec ou sans clause expresse  » à ordre  » est transmissible par […]

[adsenseyu1] Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal Section 1 : Dispositions générales Article L131-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 – art. 26 (V) JORF 1 avril 2006 Dans le présent chapitre, le terme : « banquier » désigne les établissements de crédit et les institutions, services […]

[adsenseyu1] Les pièces métalliques Article L121-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 – art. 36 (V) JORF 27 décembre 2006 Sous réserve de celles qui ont cours légal en France, les pièces métalliques de fabrication étrangère ne peuvent être admises dans les caisses publiques en paiement de […]