[adsenseyu1] Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires Chapitre Ier : Définitions. Article L361-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 – art. 33 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 Dans le présent titre : a) l’expression : « Etat membre » […]

[adsenseyu1] Transferts de portefeuille. Article L354-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 18 (V) Les entreprises d’assurance françaises et leurs succursales mentionnées au 1° de l’article L. 310-2 ainsi que les succursales françaises d’entreprises d’assurance mentionnées au 3° du même article peuvent être autorisées, dans […]

[adsenseyu1] Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation Section I : Dispositions générales. Article L353-2 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 – art. 15 JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993 Modifié […]

[adsenseyu1] Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance. Article L352-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 – art. 30 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 – art. 31 JORF 5 janvier 1994 en vigueur […]

[adsenseyu1] Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages. Section I : Dispositions générales. Article L351-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi 94-5 1994-01-04 art. 30 I, II JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier […]

[adsenseyu1] Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre Ier : Principes généraux. Article L341-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 – art. 28 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles les dispositions du […]