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[adsenseyu1] Régime d’indemnisation des risques en agriculture Article L442-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 – art. 26 Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, le Fonds national de gestion des risques en […]

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[adsenseyu1] Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d’assurance. Section I : Dispositions générales. Article L441-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 – art. 2 Les entreprises d’assurance sont autorisées à participer directement ou indirectement, notamment par la collecte de primes ou […]

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[adsenseyu1] Chapitre II : La Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur « COFACE »     Section I : Dispositions générales. Article L432-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 – art. 121 Le Gouvernement est autorisé à prendre, par décret en Conseil d’Etat rendu après avis du Comité […]

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[adsenseyu1] Risques exceptionnels et nucléaires. Article L431-4 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 – art. 48 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990 La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l’Etat, est habilitée à pratiquer les opérations d’assurance ou de réassurance […]

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[adsenseyu1] Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé Article L426-1 En savoir plus sur cet article… Créé par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 – art. 146 (V) I.-Un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, […]

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