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[adsenseyu1] Régime financier du fonds de garantie. Article L421-8-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 – art. 81 (V) JORF 2 août 2003 Les délais prévus à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier ne courent à l’encontre du fonds de garantie qu’à compter du jour […]

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[adsenseyu1] Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Section I : Dispositions générales. Article L421-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 – art. 79 I. – Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 […]

[adsenseyu1] L’école nationale d’assurances. Article L412-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi – art. 123 JORF 31 décembre 2002 I. – Les frais de toute nature résultant du fonctionnement de l’Ecole nationale d’assurances sont couverts au moyen de versements directs ou indirects, émanant des entreprises d’assurance, de leurs organismes professionnels ainsi que […]

[adsenseyu1] Organisation et attributions. Article L411-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 – art. 45 Les compétences du Comité consultatif du secteur financier sont fixées par l’article L. 614-1 du code monétaire et financier ci-après reproduit :  » Art.L. 614-1.-Le Comité consultatif du secteur financier est chargé […]