[adsenseyu1] Fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles Article L425-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 – art. 45 JORF 31 décembre 2006 I. – Un fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines […]

[adsenseyu1] Organisme d’indemnisation Article L424-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 – art. 83 JORF 2 août 2003 Un organisme d’indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d’accidents survenus sur le territoire métropolitain d’un Etat partie à l’Espace […]

[adsenseyu1] Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d’assurance de personnes. Article L423-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 – art. 68 JORF 29 juin 1999 Les entreprises agréées en France soumises au contrôle de l’Etat en vertu de l’article L. 310-1, à […]

[adsenseyu1] Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Article L422-1 En savoir plus sur cet article… Pour l’application de l’article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne est assurée par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Ce fonds, […]

[adsenseyu1] dommages immobiliers d’origine minière. Article L421-17 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 – art. 4 I.-Toute personne propriétaire d’un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du 1er septembre 1998, résultant d’une activité minière présente ou passée alors qu’il était occupé à titre d’habitation principale […]

[adsenseyu1] catastrophes technologiques. Article L421-16 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 – art. 81 (V) JORF 2 août 2003 Le fonds de garantie institué par l’article L. 421-1 est également chargé d’indemniser les dommages causés par une catastrophe technologique au sens de l’article L. 128-1.   Toute […]