All you need to know about indoor swimming pool. An indoor pool is different in many aspects from an outdoor pool. It is true that an indoor swimming pool will offer a framework, comfort and prestige you will not find elsewhere. So to make the right choices and get its design, construction and maintenance right, [...]

Dernièrement on a assisté à une chute brutale des marchés financiers au niveau mondial. Cette chute a affecté tous les actifs financiers sans exception. Cette chute a entrainé une perte de valeur sans précédent, a tel point que nombre d’investisseurs a comparé cette dégringolade à celle de 1929. Ceci a eu pour conséquence une fuite [...]

Chapitre III : Infractions relatives au démarchage Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière Article L353-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 – art. 2 Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende : 1° Le fait, pour toute personne, de [...]

Infractions relatives au fonds de garantie des déposants Article L352-1 En savoir plus sur cet article… Est puni des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal, le fait pour les membres du directoire ou du conseil de surveillance du fonds de garantie des déposants ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès [...]

Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client Article L351-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 16 Est puni d’une amende fiscale de 75 euros le fait de méconnaître l’une des obligations mentionnées aux deuxième, quatrième, cinquième et huitième alinéas du [...]

Fourniture à distance de services financiers à un consommateur Article L343-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 15 La fourniture à distance de services financiers à un consommateur, telle que définie à l’article L. 121-20-8 du code de la consommation, est régie par les dispositions [...]

Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers Section 1 : Opérations sur matières précieuses Article L342-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 – art. 5 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 [...]

Sanctions disciplinaires Article L341-17 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 3 Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 341-3 et à l’article L. 341-4 est sanctionné [...]

Règles de bonne conduite Article L341-11 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 23 Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, un service d’investissement ou un service connexe, les démarcheurs s’enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et [...]

Produits ne pouvant pas faire l’objet de démarchage Article L341-10 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 – art. 23 Sans préjudice des règles particulières applicables au démarchage de certains produits, ne peuvent pas faire l’objet de démarchage : 1° Les produits dont le risque maximum n’est pas [...]