[adsenseyu1] Crédit-bail Article L313-7 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 – art. 27 JORF 3 août 2005 Les opérations de crédit-bail mentionnées par la présente sous-section sont : 1. Les opérations de location de biens d’équipement ou de matériel d’outillage achetés en vue de cette location par […]

[adsenseyu1] Fichier des incidents de paiement caractérisés Article L313-6 En savoir plus sur cet article… Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont fixées par les articles L. 333-4 et L. 333-5 du code de la consommation, ci-après reproduits :  » Art. L. 333-4-I.-Il est institué un fichier national recensant les informations […]

[adsenseyu1] Taux de l’usure Article L313-5 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 1 La définition du taux de l’usure est fixée par l’article L. 313-3 du code de la consommation, ci-après reproduit :  » Art.L. 313-3.-Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un […]

[adsenseyu1] Taux effectif global Article L313-4 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 12 Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ci-après reproduits :  » Art.L. 313-1-Dans tous les […]

[adsenseyu1] Taux de l’intérêt légal Article L313-2 En savoir plus sur cet article… Le taux de l’intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l’année civile. Il est égal, pour l’année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons […]

[adsenseyu1] Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement, ou une garantie. Sont assimilés à des opérations de crédit le […]