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[adsenseyu1] Le plan d’épargne populaire Article L221-18 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 – art. 112 Le plan d’épargne populaire ouvre droit, moyennant des versements à un compte ouvert ou au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou […]

[adsenseyu1] Le livret A Article L221-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 – art. 145 Le livret A peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s’engage à cet effet par convention avec l’Etat. Article L221-2 […]