[adsenseyu1] Bons de caisse Article L223-1 En savoir plus sur cet article… L’émission, l’exposition, la mise en vente ou en circulation, par voie d’offre au public, de bons à ordre ou au porteur comportant engagement par un commerçant de payer à échéance déterminée et délivrés en contrepartie d’un prêt, sont régies par les dispositions du […]

[adsenseyu1] Le plan d’épargne d’entreprise Article L222-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 – art. 3 (V) Les règles relatives au plan d’épargne d’entreprise sont fixées par les articles L. 3332-1 à L. 3332-28 du code du travail.

[adsenseyu1] Dispositions communes aux produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique Article L221-35 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 – art. 18 (V) Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit ou institution énumérée à l’article L. 518-1 d’ouvrir ou de maintenir ouverts […]

[adsenseyu1] Compte épargne d’assurance pour la forêt Article L221-34-1 En savoir plus sur cet article… Créé par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 – art. 68 (V) Les règles relatives au compte épargne d’assurance pour la forêt sont fixées par le titre VI du livre II du code forestier.

[adsenseyu1] Plan d’épargne en actions Article L221-30 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 – art. 41 JORF 7 mai 2005 Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts […]

[adsenseyu1] L’épargne-logement Article L221-29 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 – art. 26 (V) Les règles relatives à l’épargne-logement sont fixées par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation.