[adsenseyu1] Expertise médicale La procédure d’expertise médicale peut être utilisée en matière d’assurance maladie ou par les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Elle est mise en oeuvre en cas de contestations d’ordre médical relatives à l’état du malade ou de la victime ou relatives à sa prise en charge thérapeutique, à […]

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[adsenseyu1] Contentieux technique et expertise médicale Les contestations d’ordre technique ou médical sont soustraites à la compétence des juridictions du contentieux général, pour être soumises soit au contentieux technique de la sécurité sociale, soit à la procédure d’expertise médicale. Sur les frais de procédure, voir n° 2380, et les frais d’expertise médicale, n° 2394, f. […]

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[adsenseyu1] Les différends auxquels donne lieu l’application de la législation de sécurité sociale relèvent : -  du contentieux général de la sécurité sociale, s’ils ne relèvent pas, par leur nature, d’un contentieux particulier ; -  du contentieux technique de la sécurité sociale, s’ils sont relatifs soit à l’état d’invalidité, d’inaptitude ou d’incapacité de travail, soit […]

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[adsenseyu1] Capital décès 1050 Dans le cadre du régime général de la sécurité sociale, les assurances sociales couvrent, entre autres risques, le risque décès (CSS art. L 311-1). L’assurance décès a pour objet de garantir aux ayants droit, lors du décès d’un assuré social, le paiement d’une somme dite « capital décès », secours de […]

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[adsenseyu1]  IV.  Affiliation et immatriculation   Affiliation des assurés 746     L’affiliation est le rattachement d’un assuré à une caisse primaire d’assurance maladie. Tout assujetti au régime général relève de la caisse primaire de sa résidence habituelle. L’affiliation prend effet à la date où les conditions d’assujettissement sont réunies. a. Caisse compétente Par dérogation, […]

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[adsenseyu1] III.  Autres activités   726 En dehors des hypothèses expressément prévues par la loi, il convient d’apprécier chaque cas d’espèce au regard des critères généraux d’assujettissement énumérés aux n° 702 s. Cette tâche revient à la jurisprudence. De son côté, l’administration a précisé certaines situations, sous réserve du contrôle des tribunaux.   Formateurs et […]

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