[adsenseyu1] Section 4 : Les titres participatifs Article L213-32 En savoir plus sur cet article… Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés anonymes coopératives, les banques mutualistes ou coopératives et les établissements publics de l’Etat à caractère industriel et commercial peuvent émettre des titres participatifs dans des conditions fixées par les articles […]

[adsenseyu1] Les titres émis par l’Etat Article L213-21-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 – art. 1 Tout propriétaire de titres financiers émis par l’Etat faisant partie d’une émission comprenant à la fois des titres financiers inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l’article […]

[adsenseyu1] Section 2 : Les obligations Sous-section 1 : Règles générales. Article L213-5 En savoir plus sur cet article… Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. Article L213-6 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2003-706 du 1 […]

[adsenseyu1] Les titres de créances négociables Article L213-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 – art. 1 Les titres de créances négociables sont des titres financiers émis au gré de l’émetteur, négociables sur un marché réglementé ou de gré à gré, qui représentent chacun un droit de […]

[adsenseyu1] Sous-section 1 : Intéressement et participation des salariés aux résultats de l’entreprise Article L212-13 En savoir plus sur cet article… Les règles relatives à l’intéressement des salariés à l’entreprise figurent au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code du travail. Article L212-14 En savoir plus sur cet article… Les règles relatives […]

[adsenseyu1] Actions de numéraire et d’apport Article L212-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 28, art. 52 III, IV JORF 26 juin 2004 Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 – art. 28 JORF 26 juin 2004 Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 – art. 52 […]