Articles récents



[adsenseyu1] Adjudication Article L211-21 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 – art. 1 Les adjudications publiques volontaires ou forcées de titres financiers sont faites, si ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, par les prestataires de services d’investissement membres du marché réglementé où ces […]

Lire l'article

[adsenseyu1] Nantissement de comptes-titres Article L211-20 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2009-107 du 30 janvier 2009 – art. 5 I. ― Le nantissement d’un compte-titres est réalisé, tant entre les parties qu’à l’égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du compte. Cette […]

Lire l'article

[adsenseyu1] Paragraphe 1 : Négociabilité Article L211-14 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 – art. 1 A l’exception des parts des sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214-50 et des parts des sociétés d’épargne forestière mentionnées à l’article L. 214-85, les titres financiers sont […]

Lire l'article

[adsenseyu1] Section 2 : Les titres financiers Sous-section 1 : Conditions d’émission Article L211-2 En savoir plus sur cet article… Modifié par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 – art. 1 Les titres financiers, qui comprennent les valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l’article L. 228-1 du code de commerce, ne peuvent être […]

Lire l'article

[adsenseyu1] Instruments réservés aux paiements de faibles montants Article L133-28 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 1 I. ― Un décret définit les montants maximaux de paiement, de dépenses ou de stockage des fonds en dessous desquels les instruments de paiement conçus pour garantir le […]

Lire l'article

[adsenseyu1] Frais applicables Article L133-26 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 1 I. ― Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l’utilisateur de services de paiement pour l’accomplissement de ses obligations d’information ni pour l’exécution des mesures correctives et préventives […]

Lire l'article

Recommandations