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[adsenseyu1] Responsabilité en cas d’opération de paiement mal exécutée Article L133-21 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 1 Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné […]

[adsenseyu1] Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d’opération de paiement non autorisée Sous-section 1 : Régime de la responsabilité Article L133-18 En savoir plus sur cet article… Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 – art. 38 (V) En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues […]

[adsenseyu1] Obligations des parties en matière d’instruments de paiement Article L133-15 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 1 I. ― Le prestataire de services de paiement qui délivre un instrument de paiement doit s’assurer que les dispositifs de sécurité personnalisés de cet instrument tels que […]

[adsenseyu1] Délai d’exécution des opérations de paiement et dates de valeur Article L133-12 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 1 Sans préjudice des dispositions de l’article L. 133-1, les dispositions de la présente section s’appliquent aux opérations de paiement effectuées en euros et aux opérations […]

[adsenseyu1] Conditions d’exécution d’une opération de paiement Article L133-9 En savoir plus sur cet article… Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 – art. 1 Le moment de réception est le moment où l’ordre de paiement est reçu par le prestataire de services de paiement du payeur. Si l’utilisateur de services de paiement qui […]